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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02807_20241004
4 octobre 2024
Elle soutient que le renouvellement de son contrat de travail pour une durée d'un an alors que son précédent contrat avait une durée de trois ans consiste en une modification substantielle de son contrat
6ème chambre
DCA_21NT03323_20221129
29 novembre 2022
C motif pris d'une prétendue " faute grave ", que ce dernier a toujours contesté, qui n'était absolument pas démontrée et que l'inspecteur du travail avait d'ailleurs écartée lors de la demande d'autorisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Forbach à lui verser la somme de 150 000 euros au titre de la rupture abusive de son contrat de travail, la somme de 7
7ème chambre
DCA_23PA00209_20250717
17 juillet 2025
Si, par le jugement attaqué, la décision du 15 mars 2020 de non renouvellement du contrat de travail de M.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
personne de son liquidateur, la société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, et la société Rohrposttecknick, Fernmel-de-und Uhrenanlagen Bruno Hörtig à lui verser la somme de 555 061,52 euros TTC au titre d'un contrat
3ème Chambre
DCA_23NT01770_20231215
15 décembre 2023
A a travaillé comme ouvrier ostréicole auprès de l'EARL Sourbier à partir du 17 septembre 2019, en dernier lieu dans le cadre d'un contrat à durée déterminée comme saisonnier du 1er mai au 31 décembre
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - le transfert de son siège social au Luxembourg est intervenu le 20 décembre 2012 et que cette date est opposable à l'administration fiscale ; - elle a cessé toute activité en
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
de ce dispositif censé s'appliquer aux salariés jusqu'en 2031 n'est pas prévu, contrairement à ce qu'exige l'article L.1233-63 du code du travail.
8ème chambre
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation
4ème Chambre
DCA_20VE00259_20230516
16 mai 2023
Sur la décision de la ministre du travail du 17 juillet 2017 : 4.
DCA_20VE00261_20230516
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / () ". 3.
DCA_22BX03162_20240711
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02982_20260416
16 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 4.4, consacré à la durée du travail des personnels enseignants, de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, à laquelle
1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
- son contrat a excédé les durées légales prévues à l'article L. 1242-8-1 du code du travail ; - il incombe à l'employeur d'établir la cessation définitive d'activité de l'agent remplacé.
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
et promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux hommes en situation de handicap. / Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs reconnus handicapés par
DCA_21PA05956_20230320
20 mars 2023
l'autorisation de transférer à cette société le contrat de travail de M.
DCA_23NT00427_20240209
9 février 2024
L'article L. 331-7 du même code dispose que : " Lorsqu'elle constate qu'un fonds est exploité contrairement aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02521_20240118
18 janvier 2024
Or le préfet a constaté qu'à l'appui de sa demande de renouvellement, le requérant a produit un nouveau contrat de travail à temps partiel conclu avec la même société le 24 juin 2021 prévoyant une prise
DCA_23MA02300_20251222
22 décembre 2025
de la concentration en fibres d’amiante dans l’atmosphère des lieux de travail. 7.
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