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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03013_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
création du corps des professeurs des écoles par le décret n° 90-680 du 1er août 1990, l'Etat a rétroactivement porté atteinte à un droit acquis, les maitres et maitresses d'école exerçant la même profession
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03014_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
création du corps des professeurs des écoles par le décret n° 90-680 du 1er août 1990, l'Etat a rétroactivement porté atteinte à un droit acquis, les maitres et maitresses d'école exerçant la même profession
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01432_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
titre de l'année 2019 ainsi que les fiches " C01 " correspondantes récapitulant la carrière des agents concernés, sans mention personnelle autres que les fonctions, l'unité d'appartenance et les classifications
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01434_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
pour connaître du présent litige ; - il est fondé à rechercher la responsabilité de l'État pour carence fautive, ayant été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante au cours de sa carrière professionnelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00519_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Ayant conservé leur carte professionnelle " G ", ils ont alors relevé de la catégorie des dockers professionnels intermittents.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04383_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
réalisés par les médecins, et d'autre part, les actes qui continuent à relever des dispositions de l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01166_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Mme A, qui a dissimulé la réalité des conditions de rémunération de ses activités professionnelles en France, n'établit pas qu'elle ne pourrait pas se réinsérer socialement et professionnellement dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01646_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement,
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00455_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00330_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il soutient que : - le fonds de solidarité n'a vocation à bénéficier qu'aux activités exercées à titre professionnel ; - l'activité de loueur en meublé de tourisme non professionnel, qui ne revêt pas
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B, sise 240 rue de Tolbiac à Paris 13ème, au motif qu'il n'était pas justifié du caractère professionnel de ces travaux.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00319_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par une décision du 11 mars 2005 publiée au Journal officiel du 30 mars 2005, l'UNCAM a distingué dans cette liste, d'une part, la classification commune des actes médicaux qui regroupent les actes
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03086_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 3555 du 28 octobre 2022 par laquelle le président de la Polynésie française a refusé de lui attribuer une licence de navigation charter professionnel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01435_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
pour connaître du présent litige ; - il est fondé à rechercher la responsabilité de l'État pour carence fautive, ayant été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante au cours de sa carrière professionnelle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01436_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
pour connaître du présent litige ; - il est fondé à rechercher la responsabilité de l'État pour carence fautive, ayant été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante au cours de sa carrière professionnelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01818_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le conseil de Mme A a été invité, par un courrier du 30 avril 2024, à produire : . les entretiens professionnels de Mme A au
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; - l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
ne saurait être assimilée à une activité hôtelière ou para-hôtelière, n'est pas mentionnée à l'annexe 1 dudit décret ; - la volonté du législateur de ne pas inclure les loueurs en meublé non professionnels
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00409_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des actes ou prestations réalisés par un professionnel de
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02444_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct.
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