Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

ont occasionné des coûts et délais supplémentaires ; - les travaux ont subi des intempéries au sens des stipulations de l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières ; elles ont

qui leur ont été faites ; d'enjoindre à la commune du Moule, à titre principal, de procéder à l'intégration, d'une part, de Mme C dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe

de prix constitue une libéralité ; - son consentement a été vicié par des manœuvres dolosives ; - le contrat est rétroactif ; - la clause de tacite reconduction est nulle ; - la clause d'indemnité

Elle soutient que la communauté d'agglomération Amiens Métropole doit lui verser, au titre de l'article 34.2.2 du cahier des clauses administratives générales, les sommes suivantes : - 70 973,58 euros

Aux termes de l'article 4.1.0.1.2 du cahier des clauses techniques particulières : " Normes.

Sur la responsabilité contractuelle de la société Iris : 3.

La société à responsabilité limitée Voom Lounge Room a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société par actions simplifiée Aquadis, sur le fondement de la responsabilité contractuelle

Aux termes de l'article 45 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, qui est au nombre des documents contractuels en vertu de l'article 2.1 du cahier des

Aux termes du cahier des clauses administratives générales du marché : " 50.22.

Mme A a été recrutée le 13 juillet 2009 par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Montreuil en qualité d'agent social de 2ième classe pour exercer les fonctions d'aide à domicile

La société Planes M.D. a été informée, par un courrier du 31 décembre 2021, du rejet de son offre, classée en deuxième position, et de l’attribution de ce marché à la société Air Périgord.

Si l'article 6.7 du cahier des clauses particulières qui énumère les documents contractuels ne se réfère pas au cahier dans sa version de 2009, mais au " Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-PI

du reste ne pas avoir intégralement exécuté ses prestations contractuelles, il y a lieu de retenir la valeur contractuelle des travaux exécutés telle que fixée dans le cadre du décompte de résiliation

fixée contractuellement, pour chaque agent, par l'autorité administrative, ce qui n'est pas le cas du traitement indiciaire des fonctionnaires.

Aux termes de l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières : « Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent

En ce qui concerne le surplus des conclusions indemnitaires : S'agissant de la responsabilité contractuelle : 6.

Si les contrats comportent une clause prévoyant leur tacite reconduction, d'année en année dans la limite de trente-six mois, une telle clause ne s'applique pas, en vertu des stipulations mêmes de ces

du maître d'œuvre est recevable ; - la maîtrise d'œuvre engage sa responsabilité contractuelle compte tenu de son manquement à ses obligations contractuelles d'assistance du maître d'ouvrage pendant

la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général.