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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
un préjudice du fait de la perte de droits à construire, ils ont perdu la possibilité de percevoir des loyers et ont subi un préjudice moral.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
techniques particulières (CCTP) du marché liant les parties et celles de l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) sont illégales en ce qu'elles sont contraires au principe
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02100_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
techniques particulières (CCTP) du marché liant les parties et celles de l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) sont illégales en ce qu'elles sont contraires au principe
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03068_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Claudé-Mougel, premier conseiller ; - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00307_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Clermont-Ferrand de condamner la commune de Velzic à leur verser la somme de 172 633,50 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la délivrance fautive d'un permis de construire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03036_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de construire initial. 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00659_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Mme B ne fait état d'aucun élément de nature à contredire les mentions figurant sur le certificat du 7 avril 2023, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02756_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
une rampe en béton sans autorisation, laquelle a nécessité d'importants terrassements non autorisés, et d'avoir procédé à l'abattage d'arbres dans un espace boisé classé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04104_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
de ces parcelles en zone bleue ; * elles peuvent se prévaloir de l’espérance légitime résultant de la délivrance du permis de construire pour le projet envisagé et du classement des parcelles en zone
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
application du contrat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03070_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
existants ou à créer et arbres isolés / Les espaces boisés classés existants ou à créer et les arbres isolés sont repérés au plan de zonage.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02630_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01179_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Pour annuler les deux permis de construire délivrés le 21 novembre 2016 à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00495_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Cette contrainte a ainsi été prise en compte dans le prix global et forfaitaire du marché.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04960_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
du contrat et prononcée par un juge administratif ; il en va de même des clauses de prix anticipant l'incidence de la vente du CSR des articles 2.5, 4.1 et 4.2 du CCP.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02949_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le permis de construire demandé par cette société lui a été délivré le 15 mai 2020.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01763_20240227
27 février 2024
27 février 2024
plan local d'urbanisme en tant que les parcelles cadastrées n°s 197, 198, 199 et 200 sises lieux dits " D " et " L'Orme du Quart " ne bénéficient pas du droit de reconstruction à l'identique et sont classées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01469_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
, un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, afin d'en obtenir la résiliation ou l'annulation.
Source officiellePage 12 sur 525