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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04524_20240305
5 mars 2024
A doit être regardé comme contestant le classement opéré par le POS. 7.
5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
La société Alu Rennais soutient que la région Ile-de-France a commis une faute en acceptant de conclure le 6 mai 2013 un premier avenant de substitution avec la société Labati qui a été chargée du lot
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00235_20250624
24 juin 2025
Le 31 juillet 2022, il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié, sa demande ayant été classée sans suite le 24 novembre 2022 en raison de l'incomplétude de son dossier.
2ème Chambre
DCA_23NT01815_20240705
5 juillet 2024
d'une autorisation créatrice de droits ; - la substitution de motifs sollicitée par la commune de Granville la prive de la garantie tenant à la procédure contradictoire devant précéder un tel retrait
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03206_20251125
25 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur sa demande de substitution de motifs, que la commune de Cluses est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 11.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00447_20230110
10 janvier 2023
Considérant ce qui suit : Agent territorial du patrimoine principal de 2ème classe, au sein des services de la commune de Marseille, M.
4ème chambre
DCA_21PA00669_20230414
14 avril 2023
et la modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels; - le code de justice administrative.
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
ne lui est pas imputable ; - la communauté d'agglomération ne pouvait conclure des marchés de substitution qu'après une résiliation ; - elle est fondée à obtenir le solde de son marché ; - la créance
DCA_23TL02347_20260326
26 mars 2026
Par suite, sa demande de substitution de motifs ne saurait, sur ce point, être accueillie.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00530_20230329
29 mars 2023
Mme C est infirmière territoriale de classe normale en poste au centre communal d'action sociale (CCAS) de Dangé-Saint-Romain.
DCA_23NT03657_20250128
28 janvier 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20769_20240321
21 mars 2024
objectifs du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme de la commune de Sainte-Anastasie en termes d’offre diversifiée en matière de logements ; - en outre, la substitution
DCA_21MA03980_20230223
23 février 2023
Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.
DCA_21TL04404_20231005
5 octobre 2023
du règlement du plan local d'urbanisme et, d'autre part, de la violation de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - c'est également à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes de substitution
DCA_23MA01788_20250320
20 mars 2025
La substitution de motif ainsi sollicitée ne peut qu'être écartée. 20.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
En ce qui concerne la substitution de motifs demandée par la commune d'Hénin-Beaumont : 21.
DCA_24MA00681_20250918
18 septembre 2025
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Fiorentino, représentant la commune de Cagnes-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
chaude sanitaire ne portait que sur un réglage de température de mise en service mais pas sur la résolution d'un dysfonctionnement ; - elle n'était pas tenue, selon les stipulations du cahier des clauses
DCA_23BX01958_20240523
23 mai 2024
d'asile plutôt que sur le b ) du 2° de l'article L. 542-2 du même code dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations sur cette substitution de base légale que la préfecture n'a pas
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