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426 résultats pour « clause illimitee dans l'espace »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03579_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

techniques des appareils proposés mais en fonction des marques de photocopieurs ; la commune a favorisé certaines marques nationales ; cette appréciation ne repose sur aucun élément objectif ; son classement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

ou de supprimer toute clause illicite et, d'autre part, pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements relevés, ne méconnaît pas le principe de la séparation des pouvoirs, non

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01666_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Mme C est titulaire du grade de technicien principal de 1ère classe. Elle exerce ses fonctions au sein de la commune de D depuis 2001.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01919_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02027_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il devra procéder aux mesures de dépollution nécessaires dans l'hypothèse de la découverte de déchets illicites du fait du stockage sauvage antérieur.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00528_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ces derniers la somme de 2 000 euros à verser à Mme G au titre de ces mêmes dispositions.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01459_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

et influençant ainsi leur prix au moment de l'achat ; un tel correctif devait être appliqué en l'espèce eu égard aux méthodes de valorisation retenues par l'administration, conduisant à une valeur de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01462_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

et influençant ainsi leur prix au moment de l'achat ; un tel correctif devait être appliqué en l'espèce eu égard aux méthodes de valorisation retenues par l'administration, conduisant à une valeur de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01643_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02692_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03693_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Ils soutiennent que : - la commune a commis une faute en autorisant et en aidant à la construction illicite de la parcelle communale limitrophe de leur propriété ; - la commune a également commis

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03795_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Enfin, il ne saurait davantage invoquer une violation par l'administration du " protocole " du 17 juillet 2017, dont il ne conteste pas sérieusement les conditions illicites d'obtention, à savoir sous

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02215_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juillet 2021 et 11 février 2022, le CNAPS, représenté par Me Claisse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00853_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En l'espèce, M. A soutient être présent en France depuis plusieurs mois et fait en outre valoir qu'il est scolarisé et qu'il y bénéficie de conditions d'accueil " satisfaisantes ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02609_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

et notamment quatre espèces de plantes protégées dont une espèce endémique du massif du Dékou-Dékou (leandra cremersii), plus de 60 espèces d'oiseaux protégées, des amphibiens rares vivant dans des barranques

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02951_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

En l'espèce, la décision la décision refusant d'accorder à M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01056_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02862_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat

Source officielle

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