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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03579_20231107
7 novembre 2023
techniques des appareils proposés mais en fonction des marques de photocopieurs ; la commune a favorisé certaines marques nationales ; cette appréciation ne repose sur aucun élément objectif ; son classement
9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
ou de supprimer toute clause illicite et, d'autre part, pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements relevés, ne méconnaît pas le principe de la séparation des pouvoirs, non
6ème Chambre
DCA_21PA01666_20221108
8 novembre 2022
Mme C est titulaire du grade de technicien principal de 1ère classe. Elle exerce ses fonctions au sein de la commune de D depuis 2001.
5ème chambre
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
Il devra procéder aux mesures de dépollution nécessaires dans l'hypothèse de la découverte de déchets illicites du fait du stockage sauvage antérieur.
DCA_22MA00528_20231214
14 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de ces derniers la somme de 2 000 euros à verser à Mme G au titre de ces mêmes dispositions.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01459_20220505
5 mai 2022
et influençant ainsi leur prix au moment de l'achat ; un tel correctif devait être appliqué en l'espèce eu égard aux méthodes de valorisation retenues par l'administration, conduisant à une valeur de
DCA_20LY01462_20220505
3ème Chambre
DCA_25NT01643_20251215
15 décembre 2025
données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement
DCA_22PA02692_20241106
6 novembre 2024
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03693_20221219
19 décembre 2022
de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite
DCA_21BX03603_20231214
Ils soutiennent que : - la commune a commis une faute en autorisant et en aidant à la construction illicite de la parcelle communale limitrophe de leur propriété ; - la commune a également commis
DCA_21BX03795_20231219
19 décembre 2023
Enfin, il ne saurait davantage invoquer une violation par l'administration du " protocole " du 17 juillet 2017, dont il ne conteste pas sérieusement les conditions illicites d'obtention, à savoir sous
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02215_20221222
22 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 juillet 2021 et 11 février 2022, le CNAPS, représenté par Me Claisse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00853_20241009
9 octobre 2024
En l'espèce, M. A soutient être présent en France depuis plusieurs mois et fait en outre valoir qu'il est scolarisé et qu'il y bénéficie de conditions d'accueil " satisfaisantes ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
et notamment quatre espèces de plantes protégées dont une espèce endémique du massif du Dékou-Dékou (leandra cremersii), plus de 60 espèces d'oiseaux protégées, des amphibiens rares vivant dans des barranques
Juge des référés
ORCA_24VE02951_20250320
20 mars 2025
En l'espèce, la décision la décision refusant d'accorder à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02862_20240617
17 juin 2024
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
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