Le juge qui constate l'illicéité d'une clause de non-réaffiliation post-contractuelle n'a pas le pouvoir d'en faire application, fût-ce en, en réduisant la portée. 7.

d'une résolution de plein droit dont il prétend qu'elle constitue un trouble manifestement illicite, de démontrer le caractère manifestement illicite de cette résolution et de l'inexécution subséquente

Olivier X... à effet du 1er septembre 1996, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de représentant exclusif, puis de chef des ventes ; que ce contrat de travail comportait une clause

pas le salarié d'exercer son activté professionnelle et qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la clause de non concurrence stipulée dans le

la clause de non-concurrence qui, pour délimiter son périmètre géographique, se réfère ''au niveau mondial'' ; qu'en déduisant l'existence d'un trouble manifestement illicite de ce que la clause de non-concurrence

L... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la clause de forfait figurant dans son contrat de travail était illicite et que l'employeur n'avait

illicite ; qu'en l'espèce, M.

; que toute clause imposée à un partenaire commercial qui créait à son détriment un déséquilibre significatif est nulle ou réputée non écrite ; qu'en l'espèce, la société Promeco soutenait que la clause

n'est pas responsable à l'égard du salarié du préjudice subi du fait de l'insertion d'une clause illicite dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur à réparer le préjudice

Claude, - La SOCIETE DES PETROLES SHELL, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour homicide involontaire et infractions à la législation sur les

illicite ; qu'en l'espèce, Mme R... faisait valoir que la contestation de la licéité de la clause litigieuse nécessitait que le juge des référés procède à une interprétation de la clause litigieuse, ce

1988 ; et alors, d'autre part, qu'une clause de non-concurrence contractuelle, dans un contrat de franchise, pour être valable, doit être limitée dans le temps et dans l'espace et être nécessaire, compte

[F], la cour d'appel a retenu que clause contenue dans l'acte du 1er janvier 1999 était illicite car imposant à l'emprunteur le franc suisse comme monnaie de paiement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

espèces étrangères illicite, l'arrêt retient que « la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant

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