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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
L'étude d'impact indique que le site d'implantation du projet ne semble pas être un lieu de passage important pour l'avifaune migratrice et qu'il n'y a pas d'enjeux majeurs pour cette période.
4ème chambre
DCA_23TL02011_20240215
15 février 2024
Mme A, ressortissante guinéenne, née le 7 septembre 1997 est entrée selon ses déclarations en France le 18 février 2023 et s'est présentée le 22 février suivant à la préfecture de la Haute-Garonne pour
2ème chambre
DCA_24PA02037_20240925
25 septembre 2024
La circonstance que l'identité de cet agent ne serait pas portée au compte-rendu n'a pas privé l'intéressé de la garantie tenant au bénéfice de cet entretien et à la possibilité de faire valoir toutes
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
En l’espèce, si la commune d’Herbécourt fait valoir son inclusion dans le périmètre de l’enquête publique et dans l’aire d’implantation immédiate du projet et le caractère limitrophe de son territoire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
le marché infructueux, ni demandé une reprise des études ; la commune a sollicité la construction de surfaces plus importantes que celles fixées dans la phase APS/APD entraînant des prestations complémentaires
7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; () ". 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
Ces faits sont constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité de leur auteur. 7.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de délivrer l'autorisation sollicitée ou à défaut d'enjoindre le réexamen de la demande de certificat d'urbanisme ou toute mesure utile, dans un délai
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
En vertu du g) de l'article R. 421-23 et de l'article R. 421-23-2 du code de l'urbanisme, les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés sont soumis, sauf exceptions, à une déclaration
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
La société Corsica Verde 3 a déposé, le 7 juin 2019, une déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration et, le 13 juin 2019, une demande de permis de construire pour
Juge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
Ce contrat d’assurance-vie a fait l’objet, par convention du 16 janvier 2008, d’un nantissement au profit du Crédit Agricole de Franche Comté à titre de garantie du contrat de prêt établi le 5 octobre
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
Ce projet a fait l'objet d'une enquête publique au terme de laquelle le commissaire enquêteur a émis, le 1er mai 2019, un avis favorable à l'implantation du groupe ouest du parc, composé de quatre appareils
5ème chambre
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».
DCA_24NT01687_20241011
11 octobre 2024
B de faire état des informations utiles.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
A cet égard, elle indique qu'il a été fait le choix d'une implantation en retrait du front bâti à la fois pour respecter le mode d'implantation dominant du voisinage et pour ne pas " étouffer " la rue.
DCA_23BX00722_20240215
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
C... et Mme A... d’aucune des garanties relatives à la procédure d’imposition. M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02044_20231130
30 novembre 2023
C fait valoir qu'il n'a pas reçu de copie du résumé de cet entretien individuel, il n'allègue pas, en tout état de cause, en avoir fait la demande.
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