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380 résultats pour « clause imposant un délai pour la déclaration du fait entraînant garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03002_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'étude d'impact indique que le site d'implantation du projet ne semble pas être un lieu de passage important pour l'avifaune migratrice et qu'il n'y a pas d'enjeux majeurs pour cette période.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02011_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Mme A, ressortissante guinéenne, née le 7 septembre 1997 est entrée selon ses déclarations en France le 18 février 2023 et s'est présentée le 22 février suivant à la préfecture de la Haute-Garonne pour

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02037_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

La circonstance que l'identité de cet agent ne serait pas portée au compte-rendu n'a pas privé l'intéressé de la garantie tenant au bénéfice de cet entretien et à la possibilité de faire valoir toutes

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00601_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En l’espèce, si la commune d’Herbécourt fait valoir son inclusion dans le périmètre de l’enquête publique et dans l’aire d’implantation immédiate du projet et le caractère limitrophe de son territoire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01816_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03341_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

le marché infructueux, ni demandé une reprise des études ; la commune a sollicité la construction de surfaces plus importantes que celles fixées dans la phase APS/APD entraînant des prestations complémentaires

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02125_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; () ". 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01145_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ces faits sont constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité de leur auteur. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03737_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de délivrer l'autorisation sollicitée ou à défaut d'enjoindre le réexamen de la demande de certificat d'urbanisme ou toute mesure utile, dans un délai

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00546_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En vertu du g) de l'article R. 421-23 et de l'article R. 421-23-2 du code de l'urbanisme, les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés sont soumis, sauf exceptions, à une déclaration

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04322_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La société Corsica Verde 3 a déposé, le 7 juin 2019, une déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration et, le 13 juin 2019, une demande de permis de construire pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01022_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Ce contrat d’assurance-vie a fait l’objet, par convention du 16 janvier 2008, d’un nantissement au profit du Crédit Agricole de Franche Comté à titre de garantie du contrat de prêt établi le 5 octobre

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00535_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Ce projet a fait l'objet d'une enquête publique au terme de laquelle le commissaire enquêteur a émis, le 1er mai 2019, un avis favorable à l'implantation du groupe ouest du parc, composé de quatre appareils

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT03504_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01687_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

B de faire état des informations utiles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

A cet égard, elle indique qu'il a été fait le choix d'une implantation en retrait du front bâti à la fois pour respecter le mode d'implantation dominant du voisinage et pour ne pas " étouffer " la rue.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

A cet égard, elle indique qu'il a été fait le choix d'une implantation en retrait du front bâti à la fois pour respecter le mode d'implantation dominant du voisinage et pour ne pas " étouffer " la rue.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

C... et Mme A... d’aucune des garanties relatives à la procédure d’imposition. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02044_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

C fait valoir qu'il n'a pas reçu de copie du résumé de cet entretien individuel, il n'allègue pas, en tout état de cause, en avoir fait la demande.

Source officielle

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