En premier lieu, il résulte de l'article 3-2.7 relatif aux modalités de paiement des avances, acomptes, solde et indemnités - intérêts moratoires du cahier des clauses administratives particulières que

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars 2020 et 27 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Caminade, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars 2020 et 30 novembre 2021, l'hoirie de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars 2020 et 30 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Caminade, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Les stipulations de l'article 13.44 et de l'article 50.22 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ne prévoient pas, à la différence de celles de l'article

Elle ajoute, en ce qui concerne l'indemnisation des travaux sur les massifs " LAC ", que si la modification des normes devant être respectées a bien entraîné un coût supplémentaire pour la société, rien

de fonction, du 13ème mois, de l'indemnité de frais exceptionnels, de l'indemnité de téléphone et de l'avantage en nature et, pour la période courant à partir du 1er juillet 2009, date du reclassement

, et le classement dans le domaine public de la Métropole de Lyon de ces deux voies.

Ce taux a été évalué comme étant de classe 1 du 12 octobre 2000 au 26 avril 2001, de classe 2 du 27 avril 2001 au 14 février 2002, de classe 1 du 15 février 2002 au 16 avril 2003, de classe 2 du 17 avril

au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Créteil à lui verser la somme de 234 605 euros hors taxes, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2023, M.

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2020, le centre hospitalier Henri Guérin, représenté par la SELARL BCV Avocats, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement

pas de point de départ de la durée du marché.

obstacle à ce que ces stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant

Le moyen tiré du défaut de signature de cette ordonnance manque donc en fait.

Toutefois, l'affermissement de cette tranche était par nature hypothétique et devait au surplus faire l'objet d'une décision écrite, en application de l'article 8.7 du cahier des clauses administratives

pas invoquée devant le tribunal administratif de Nice, devant lequel elle n'a pas produit de mémoire en défense, alors qu'elle a été rendue destinataire de la requête de M.

Pour écarter toute indemnisation au titre de la période comprise entre avril 2006 et juillet 2012 et limiter à 2 400 euros l'indemnité pouvant être accordée à la requérante, les premiers juges ont retenu

à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. 13.