Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 33. / La décision de résiliation du marché est notifiée au

Il résulte de l'instruction que l'offre de la SAS Prolarge pour le lot n° 1 a été classée en deuxième position.

Il résulte de l'instruction que l'offre de la SAS Seateam Aviation pour le lot n° 1 a été classée en cinquième position.

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions citées au point 2, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

La société Ricoh France, qui agit en tant que concurrent évincé, a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation ou à la résiliation de ce marché subséquent.

La société Camping-Car Park fait appel de ce jugement. 2.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que le contrat finalement conclu prévoit, par une clause insérée postérieurement au vote d’approbation du conseil municipal et dont ce dernier n’avait donc pu prendre

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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Il ne résulte pas davantage de l'instruction que l'absence de validation des fiches techniques alléguée aurait, à elle seule, empêché le dépôt de la demande d'agrément de son sous-traitant par la société

Aux termes de l'article R. 2143-8 du code de la commande publique : " Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du

délégataire en cas de résiliation pour motif général

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché, c'est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus ; il est évalué à partir des prix de base définis