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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01308_20250605
5 juin 2025
découlant des accords internationaux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dès lors que toute autre mesure pouvant être appliquée en vertu du présent règlement apparaît
3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
Toutefois, il appartient à la cour saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Spie Batignolles Malet devant le tribunal administratif de
1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
S'il appartient à l'administration fiscale d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de
DCA_22VE02452_20250429
d'analyse juridique et d'appréciation des faits, aucun acte anormal de gestion ne peut être retenu, faute pour l'administration d'établir un déséquilibre dans les relations économiques entre les cocontractants
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00169_20230321
21 mars 2023
responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît
4ème chambre
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
fuite dans une salle de réunion centrale au deuxième étage, consignée dans le procès-verbal de réception du 26 mai 2014, est sans commune mesure avec le désordre décrit par l'expert qui était non apparent
5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
Par suite, compte tenu de la jurisprudence établie du juge judiciaire sur ce point, il apparaît manifestement que seule la CCNS pouvait être légalement appliquée, en l’espèce, à l’ensemble des salariés
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
Il fait valoir que : - la requête est mal dirigée en ce qu'elle est dirigée contre le comptable public et il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de la créance ; - aucun des autres
DCA_22PA01067_20230406
6 avril 2023
Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00392_20220825
25 août 2022
Or, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00037_20240209
9 février 2024
post-opératoires devront être suivis jusqu'à un an après l'intervention dont il a bénéficié au mois de mai 2021 et que l'indication prothétique du genou sera " très probablement nécessaire dont la réalisation apparaît
Juge des référés
ORCA_24DA01668_20250617
17 juin 2025
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
Ainsi, l'application d'une pénalité de retard pour non-respect d'une telle obligation, d'un montant de 3 150 euros TTC, n'apparait pas justifiée.
DCA_21MA00562_20230619
19 juin 2023
Si elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des
DCA_22TL22049_20231121
21 novembre 2023
Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02035_20230404
4 avril 2023
statuer sur le moyen tiré de l'application de l'article 11 de l'accord franco-malien prévoyant qu'après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacune des Parties contractantes
3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen
3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer
7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
d'autre part, le principe même d'une transaction exclut la possibilité d'une libéralité dès lors qu'une transaction, pour être juridiquement valable, repose sur des concessions réciproques ; - il appartient
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01665_20240321
21 mars 2024
Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de
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