Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus, et notamment de l'article 2 du statut du personnel de la RATP et de l'article 4 du décret du 7 janvier 1959, que la rémunération du personnel de la RATP

A, salarié protégé de la société exerçant des fonctions d'opérateur de production et titulaire des mandats de membre suppléant du comité d'établissement de Riom, de délégué du personnel titulaire, de délégué

Aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation

comité social et économique central.

Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.

syndical ; 2. délégué du personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant

Aux termes de l'article R. 2421-10 de ce code : " La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est

Aux termes de l'article R. 2421-10 de ce code : " La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est

Aux termes de l'article R. 2421-10 de ce code : " La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est

Aux termes de l'article R. 2421-10 de ce code : " La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est

d'entreprise, dont les membres ont été régulièrement convoqués le 2 septembre 2019 pour la réunion extraordinaire du 16 septembre 2019, a pu valablement délibérer compte tenu du nombre de participants

B se soit présenté aux élections du comité social et économique (CSE) en 2019, sans être élu, a été visée par l'inspectrice du travail ; l'inspectrice du travail a ainsi tenu compte de la réalité de la

Il détenait par ailleurs le mandat de délégué du personnel titulaire depuis le 17 février 2014.

Mme A... est l’actionnaire et la gérante de diverses sociétés d’un groupe détenu par sa famille.

A, opérateur teinture exerçant le mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel. M.

unique du personnel.

B, opérateur teinture exerçant le mandat de membre suppléant de la délégation unique du personnel. M.

B, opérateur teinture exerçant le mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel. M.

A, régleur tissage maille exerçant le mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel. M.

unique du personnel.