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1 093 résultats pour « commissions prévues au contrat dans leur principe et leur montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03378_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

, opéré au titre des années 2018 et 2019 et qui avait le même objet et la même portée que les contrôles suivants, n’avait abouti à aucun constat de pratiques illicites ou même discutables, de sorte que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02143_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

de droit et d'appréciation des faits et de dénaturation ; - la procédure d'imposition est irrégulière en ce que le contrôle a excédé la demande de renseignements prévues par l'article L. 10 du livre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01636_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Les premiers juges ont écarté le moyen soulevé en considérant que la société requérante n'apportait pas la preuve du montant et de la déductibilité de ces charges et que l'existence d'une contrepartie

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01467_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20263_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. / () / La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01376_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01366_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

et attestations ; sur la période vérifiée, le montant des commissions s'élève à 18 395 euros HT, outre la TVA de 3 638 euros ; le fait que la gérante soit la femme de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01422_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03373_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03378_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03478_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01233_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

contre décharge. / Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00487_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

D... et de la société ELC ; dès lors, l’application du principe « non bis in idem » ne peut être contestée ; - cette décision porte une atteinte grave au principe de proportionnalité et méconnaît l’article

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02573_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 442-14 du même code : " Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes, faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles L. 442

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01253_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

pas prévues au contrat ; la condition, prévue à l'article 5.6 alinéa 3 de la décision du directeur général de FranceAgrimer FILIT/SEM/D 2013-08 du 19 février 2013 ne lui est donc pas opposable ; - les

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03238_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Si ce contrat prévoit également que la majoration est attribuée en fonction des contraintes liées au handicap ou à la situation particulière d’un enfant (suivi MDE, accueil urgence) et n’est plus versée

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02550_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Elle soutient que : - le principe d’égalité entre les candidats a été méconnu, dès lors que l’obligation de reprise du personnel en cas de changement de prestataire, qui était prévue par les articles

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

de la procédure contradictoire, est ainsi suffisamment motivée, sans que l'administration ait été tenue de préciser une formule de calcul du montant de la sanction pécuniaire, qui n'est pas prévue par

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04461_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la société Boyer ne peut se prévaloir d'un intérêt suffisamment direct et certain à contester la validité du contrat, son offre ayant été

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22631_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant

Source officielle

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