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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
, opéré au titre des années 2018 et 2019 et qui avait le même objet et la même portée que les contrôles suivants, n’avait abouti à aucun constat de pratiques illicites ou même discutables, de sorte que
1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
de droit et d'appréciation des faits et de dénaturation ; - la procédure d'imposition est irrégulière en ce que le contrôle a excédé la demande de renseignements prévues par l'article L. 10 du livre
7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
Les premiers juges ont écarté le moyen soulevé en considérant que la société requérante n'apportait pas la preuve du montant et de la déductibilité de ces charges et que l'existence d'une contrepartie
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
1ère chambre
DCA_22TL20263_20240125
25 janvier 2024
Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. / () / La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
et attestations ; sur la période vérifiée, le montant des commissions s'élève à 18 395 euros HT, outre la TVA de 3 638 euros ; le fait que la gérante soit la femme de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt
DCA_21PA03378_20230517
DCA_21PA03478_20230517
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
contre décharge. / Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00487_20230207
7 février 2023
D... et de la société ELC ; dès lors, l’application du principe « non bis in idem » ne peut être contestée ; - cette décision porte une atteinte grave au principe de proportionnalité et méconnaît l’article
6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 442-14 du même code : " Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes, faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles L. 442
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
pas prévues au contrat ; la condition, prévue à l'article 5.6 alinéa 3 de la décision du directeur général de FranceAgrimer FILIT/SEM/D 2013-08 du 19 février 2013 ne lui est donc pas opposable ; - les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
Si ce contrat prévoit également que la majoration est attribuée en fonction des contraintes liées au handicap ou à la situation particulière d’un enfant (suivi MDE, accueil urgence) et n’est plus versée
4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
Elle soutient que : - le principe d’égalité entre les candidats a été méconnu, dès lors que l’obligation de reprise du personnel en cas de changement de prestataire, qui était prévue par les articles
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
de la procédure contradictoire, est ainsi suffisamment motivée, sans que l'administration ait été tenue de préciser une formule de calcul du montant de la sanction pécuniaire, qui n'est pas prévue par
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la société Boyer ne peut se prévaloir d'un intérêt suffisamment direct et certain à contester la validité du contrat, son offre ayant été
2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.