Procédure devant la cour : I.

B a, en outre, été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 17 mai 2023 à une peine de six mois d'emprisonnement pour les faits de violence sans incapacité sur sa conjointe commis le 21 août

C B, ressortissant malgache né le 20 mai 1991, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour auprès des autorités consulaires françaises à Tananarive (Madagascar).

Sur la recevabilité des conclusions de la requête d'appel : 2.

Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a désigné M. B...

Ce dernier relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier conjoint des autorités compétentes, du 27 décembre 2018, communiquant à l'association Monestier le rapport définitif de l'administrateur provisoire

A par un courrier du 10 octobre 2023 et est restée sans réponse. Vu les autres pièces du dossier.

A, connu des services de police en 2019 notamment pour violences habituelles suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint ainsi qu'il ressort également de

D’une part, il ressort des pièces du dossier que M.

Par ailleurs, il ressort des déclarations faites à l'audience par M.

Par une ordonnance du 20 septembre 2024 de la cour d'appel de Paris, M. B a été assigné à résidence.

G... était compétent pour présenter la demande d’autorisation de licenciement.

Par un arrêt du 6 octobre 2022, la cour d'appel de Papeete, saisie d'un appel portant sur ce seul point, a annulé le jugement du tribunal correctionnel de Papeete du 11 mars 2022 en tant qu'il n'a pas

B, ressortissant algérien né le 7 mars 1992, est entré en France le 5 novembre 2024 sous couvert d'un visa de court séjour.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que, si la CLAC a entendu fonder sa décision sur des actes de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, commis le 23 mai 2012

territoriale des huissiers de justice en l'étendant désormais à l'ensemble du ressort de la cour d'appel dans laquelle ils sont implantés.

Un appel contre ce jugement, enregistré sous le n° 25NC00313, est actuellement pendant devant la cour. M.

Par un arrêt du 28 mai 2025, la Cour, avant de statuer sur la requête de M.