les différents critères existants au sein du corps des professeurs des écoles pour fixer leur rémunération individuelle entrent en contradiction avec les stipulations des articles 1er et 14 de la convention

les différents critères existants au sein du corps des professeurs des écoles pour fixer leur rémunération individuelle entrent en contradiction avec les stipulations des articles 1er et 14 de la convention

aux immobilisations concernant du matériel d'exploitation acquis par la société Catalan Littoral Investissement et qu'elle doit lui rembourser, à la facture de l'entreprise Quinta, à la location de licences

Mme A relève appel du jugement du 3 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation de Pôle emploi à réparer son préjudice par le versement d'une indemnité

Dès lors, et contrairement à ce que soutient la requérante, elle était compétente pour prendre la décision attaquée.

réexaminer sa situation et de procéder au versement de la rémunération, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments et accessoires ; à titre infiniment subsidiaire, de procéder à son licenciement

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

4 (concepteur pyrotechnique) et non de groupe 5 (réalisateur pyrotechnique), son niveau de rémunération n’en restait pas moins et en tout état de cause, conforme à cette convention.

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

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. (…) / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. /