C soutient que le préfet de police a omis de prendre en considération l'état de santé de son enfant avant de prendre une mesure d'éloignement à son encontre, d'une part, il est constant que sa demande

Enfin, le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant stipule que « 1.

ni jugement de délégation de l'autorité parentale à l'égard du père de l'enfant, au bénéfice exclusif de Mme C, ni autorisation de sortie du territoire ; - les autres moyens soulevés à l'appui de la

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Contrairement à ce qu'il allègue il a également indiqué que l'intéressé est parent de deux jeunes enfants nés en 2017 et 2020 mais qu'il n'a pas d'attaches fortes sur le territoire français dès lors que

parents.

, tout en tenant compte des choix éducatifs effectués par les personnes responsables de l'enfant et de l'organisation pédagogique propre à chaque établissement. ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

E... un titre de séjour en sa qualité de parent d’enfant français, le préfet du Nord a relevé, d’une part, que l’intéressé ne remplissait pas les conditions prévues par l’article L. 423-7 du code de l’

D'une part, il ressort des pièces du dossier que M.

Enfin, il est constant que les enfants de M. A... sont confiés au service de l’aide sociale à l’enfance depuis le 21 mars 2021.

Enfin, Mme A et Mme D, la directrice de la crèche, ont attesté de ce que, le 29 novembre 2019, Mme E aurait servi à un enfant une purée à la température de 75,4 degrés Celsius.

Elle a sollicité, le 3 avril 2018, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français.

sa demande au regard de l'article L. 423-7 du même code en sa qualité de parent d'un enfant français.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant

, que le juge aux affaires familiales lui aurait confié la garde de l'enfant qu'il a reconnu et qu'il résiderait avec sa mère chez ses parents, comme il le soutient en appel.

En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

La situation des ressortissants algériens est entièrement régie par les stipulations de l’accord franco-algérien, qui ne comporte aucune stipulation permettant au parent d’un enfant dont l’état de santé

En outre, les lacunes constatées dans le comportement éducatif respectif des deux parents ont justifié le placement de l’enfant auprès des services de la direction de la vie sociale de la Savoie puis de

et d’en avoir exclu des enfants alors qu’ils étaient en période d’adaptation. 5.