Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité, inopérant, doit être écarté, et ce sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. 10.

Sur les conclusions à fins d'annulation : 5.

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.

collégiale de cette juridiction et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 1804457 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation préalable ne peut qu'être écarté comme inopérant.

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants

B, qui ne conteste pas l'irrecevabilité opposée en première instance, sont inopérants.

Eu égard à l'office du juge d'appel, ces moyens sont inopérants pour contester la régularité et ne peuvent, par suite, qu'être écartés. Sur la légalité de l'arrêté : 4.

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience publique.

Marcovici, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par suite, le moyen soulevé est inopérant. 16.

Sur les conclusions en décharge : 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle du 6 octobre 2022 : 5.

Sa requête doit donc être rejetée, en toutes ses conclusions, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à Mme A... de mettre sa propriété

A fait valoir que les premiers juges n'ont pas statué sur les conclusions tendant à la production de son entier dossier, de telles conclusions dont dépourvues d'objet eu égard à la procédure contradictoire