La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.

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Les conclusions de la requête étant devenues sans objet, il propose à la Cour de prononcer un non-lieu à satuer.

B a été condamné par la cour administrative d'appel de Marseille le 11 février 2014 et au recouvrement de laquelle procède la saisie à tiers détenteur en litige n'est pas relative à un produit ou une redevance

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Elle soutient que : - elle admet que le contentieux de la régularité en la forme de l'avis à tiers détenteur est de la compétence du juge judiciaire ; - la contestation d'une créance non fiscale

D’une part, si la suppression de cette condamnation pénale au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 6.

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Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, Mme C A, représentée par Me Bracq (SELARL Asterio), conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la condamnation des Hospices civils de

S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 22.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, M.

Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'avis d'opposition à tiers détenteur émis le 12 février 2018 : 2.

C détienne des avoirs à l'étranger non déclarés logés sur des comptes bancaires de la banque HSBC établie à Genève.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2024, M. C...

: « Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette (…) ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie

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Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, la préfète de l'Ariège conclut au rejet de la requête.