motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par Jean-Marc X... ; "alors que l'opposition à un jugement par défaut, formée par une personne condamnée

relève d'office l'irrecevabilité de l'appel ainsi formé puisque les dispositions de l'article D 49-39 du code de procédure pénale faisant référence à celles de l'article 502 du même code, imposent au condamné

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Elle affirme que la possibilité de contester le rejet d’une demande de colloque devant le magistrat d’application des peines s’applique uniquement aux détenus condamnés, et non aux détenus placés en détention

se trouve dans l'incapacité d'appliquer les mesures nécessaires à la protection de la santé lorsque l'ordonnance n° 2020-303 ne prévoit des mesures de libération que pour les condamnés et non les détenus

H... aurait seulement pu se prévaloir de la protection de six mois suivant le terme de ses mandats en sa qualité de délégué du personnel, et non de la protection de douze mois en sa qualité de délégué

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société [1] ([1]) pour contraventions de non transmission de l'identité et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

civiles qu'autant qu'il a détenu des objets de provenance frauduleuse sur lesquels les parties civiles avaient des droits ; qu'au cas de pluralité d'infractions, le receleur ne peut être condamné solidairement

La société Denena fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M.

B... répond : non.

Il résulte de ce texte qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation, paisible et non équivoque, de l'oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer à l'égard

[G] [R] a été condamné par le tribunal correctionnel, le 21 juin 2012, à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, pendant

et solidairement de la dette de celle-ci dont ils ne contestent ni la réalité ni le montant telle qu'elle résulte de l'arrêt de la présente cour du 14 mars 2008 devenu irrévocable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

directrice et la seule détentrice de l'ensemble des titres (la société [3]).

[W] ont indiqué qu'ils n'assuraient plus sa défense.

Axel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 août 2002 qui, pour détention, malgré incapacité, de chien d'attaque, de garde ou de défense en récidive, l'a condamné

à l'égard du redevable, le tiers ne saurait être condamné par le juge de l'exécution qu'au paiement des sommes qu'il devait lui-même au redevable à la date de la saisie et non au paiement de l'intégralité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur