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1 082 résultats pour « condamnation au paiement de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02381_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 26 278,04 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02382_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Mme B a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 8 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 14 543,18 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02383_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 2 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 15 136,96 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02384_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 2 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 1er novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 35 959,13 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02388_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 21 509,52 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02389_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 1er novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 27 680,74 euros

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02392_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

B a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 3 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et le 31 mai 2022 pour un montant de 32 654,99 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02393_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 2 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 22 410,30 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02400_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Mme B a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le mois d'octobre 2021 et le 31 mai 2022 pour un montant de 31 682,66

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02403_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 2 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 21 859,05 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02404_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 2 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et 28 décembre 2021 pour un montant de 7 963,32 euros

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02405_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 1er novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 25 542,18 euros

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02409_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 27 octobre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 19 461,49 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02411_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Mme B a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 2 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et le 31 mai 2022 pour un montant de 14 717,86 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02412_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Mme B a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 1er novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 13 635,51 euros

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02441_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 1er novembre 2021 et le 31 mai 2022 pour un montant de 21 276,18 euros

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02472_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 13 novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 38 427,89 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02473_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

B a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 13 octobre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 38 352,38 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02516_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 2 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 39 665,94 euros.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03412_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : - la somme de 240 000 euros, au paiement de laquelle il a été condamné en sa qualité de caution solidaire de l'entreprise dont il était gérant, était déductible de ses revenus dans

Source officielle

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