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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02381_20241113
13 novembre 2024
Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 26 278,04 euros.
ORCA_24BX02382_20241113
Mme B a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 8 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 14 543,18 euros.
ORCA_24BX02383_20241113
Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 2 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 15 136,96 euros.
ORCA_24BX02384_20241113
Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 2 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 1er novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 35 959,13 euros.
ORCA_24BX02388_20241113
Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 21 509,52 euros.
ORCA_24BX02389_20241113
Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 1er novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 27 680,74 euros
ORCA_24BX02392_20241113
B a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 3 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et le 31 mai 2022 pour un montant de 32 654,99 euros.
ORCA_24BX02393_20241113
Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 2 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 22 410,30 euros.
ORCA_24BX02400_20241113
Mme B a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le mois d'octobre 2021 et le 31 mai 2022 pour un montant de 31 682,66
ORCA_24BX02403_20241113
Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 2 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 21 859,05 euros.
ORCA_24BX02404_20241113
Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 2 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et 28 décembre 2021 pour un montant de 7 963,32 euros
ORCA_24BX02405_20241113
Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 1er novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 25 542,18 euros
ORCA_24BX02409_20241113
Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 27 octobre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 19 461,49 euros.
ORCA_24BX02411_20241113
Mme B a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 2 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et le 31 mai 2022 pour un montant de 14 717,86 euros.
ORCA_24BX02412_20241113
Mme B a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 1er novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 13 635,51 euros
ORCA_24BX02441_20241113
Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 1er novembre 2021 et le 31 mai 2022 pour un montant de 21 276,18 euros
ORCA_24BX02472_20241113
A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 13 novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 38 427,89 euros.
ORCA_24BX02473_20241113
B a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 13 octobre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 38 352,38 euros.
ORCA_24BX02516_20241113
Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 2 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 39 665,94 euros.
3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - la somme de 240 000 euros, au paiement de laquelle il a été condamné en sa qualité de caution solidaire de l'entreprise dont il était gérant, était déductible de ses revenus dans
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