CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00340_20240523
23 mai 2024
Toutefois, le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents et s'agissant
DCA_22DA00341_20240523
DCA_22DA00342_20240523
DCA_22DA00343_20240523
DCA_22DA00347_20240523
DCA_22DA00349_20240523
DCA_22DA00363_20240523
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00327_20250227
27 février 2025
Dans ces conditions, cette irrégularité ne caractérise pas une faute disciplinaire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02410_20231019
19 octobre 2023
Si Mme B fait valoir qu'elle a été placée en congé de maladie du 28 décembre 2017 au 22 février 2018 en raison de la dégradation de son état de santé provoquée par ses conditions de travail, les arrêts
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
et a recherché la condamnation solidaire de la société ADC Le Havre et de la société ACAUM, prise en la personne de la SELARL Catherine Vincent, liquidateur judiciaire, à réparer les préjudices subis
3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
Et aux termes de l'article 9-3 du cahier des clauses particulières relatif à l'arrêt de l'exécution des prestations : " Conformément à l'article 18 du CCAG-PI, la PRM [personne responsable du marché] se
4ème chambre
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute de Business France en raison du harcèlement qu’elle a subi.
DCA_22DA00285_20240523
DCA_22DA00295_20240523
DCA_22DA00297_20240523
DCA_22DA00299_20240523
DCA_22DA00302_20240523
DCA_22DA00309_20240523
DCA_22DA00319_20240523
DCA_22DA00320_20240523
Page 12 sur 112
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.