Il ne peut donc être indemnisé. S'agissant de la perte d'industrie : 88.

compensatrice correspondant à un mois de préavis manquant, la somme de 224,72 euros brut au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés afférant au préavis ainsi que la somme de 4 042,24 euros

; - le matériel doit lui être restitué en application des articles 8.2 et 9.2 des conditions générales des contrats.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l'indemniser de la somme de 2 077 207,31 euros, assortie des intérêts et

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

S'interrogeant sur les conditions de la prise en charge de son fils par le centre hospitalier des pays de Morlaix, Mme B C a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de la région Bretagne

compte dans le montant des prestations payées.

Le coût de l'assistance par une tierce personne à domicile doit être calculé sur la base du coût horaire de 18 euros sur une durée annuelle de 412 jours, les congés payés et les jours fériés étant ainsi

ont été reconnus par les experts et sont justifiés ; - le titre exécutoire est régulier en la forme ; - il est fondé à solliciter une indemnité de 15 % compte tenu du refus de l'assureur d'indemniser

le 6 février 2011 et le 3 décembre 2013 au titre du congé de longue maladie qui aurait dû lui être octroyé.

; - elle ne justifie pas de la réalité et du quantum des indemnités versées au regard des préjudices effectivement subis par les personnes qu'elle a indemnisées ; - les victimes de préjudices matériels

/Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ». 4.

de 30 000 euros chacun ; les troubles qu'ils ont subis dans leurs conditions d'existence doivent de la même manière être indemnisés par l'octroi d'une indemnité de 30 000 euros chacun ; le préjudice d'affection

A relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer ces différentes sommes et à l'indemniser de

B relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer ces différentes sommes et à l'indemniser de

Dans ces conditions, et compte tenu de l'âge de M.

, des pertes d'indemnités, de primes et de revenus supplémentaires, et a limité l'indemnisation des autres préjudices dont il demandait réparation.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

C de l'obligation de payer le surplus de 4 690,25 euros. M.

Dans ces conditions, M.