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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01902_20260210
10 février 2026
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier de première instance que les appelants ont pu avoir connaissance de l’adresse exacte et complète de la société publique locale du Bassin de Thau,
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
L'appelante ne saurait se saisir de ce que le délai qui lui était imparti n'était que de quatre jours pour prendre connaissance du mémoire dont les autres parties ont pu prendre connaissance dès le 22
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03523_20220602
2 juin 2022
Ils soutiennent que : - l'évaluation environnementale est insuffisante ; elle se fonde sur des données non actualisées du schéma régional de cohérence écologique SRCE ; - la procédure est viciée en
6ème chambre
DCA_22VE00612_20240418
18 avril 2024
D'une part, contrairement à ce qu'allègue la société appelante, le tribunal a bien vérifié aux points 4, 7 et 10 de son jugement la base légale de l'acte attaqué ainsi que la consistance des faits relatés
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
de l'existant avant [d'] établir leur offre (). / Aucune réclamation ne sera acceptée après passation des marchés en cas de non-connaissance des lieux ".
DCA_22TL20496_20240130
30 janvier 2024
connaissance de la nationalité de M.
4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01760_20241106
6 novembre 2024
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions générales applicables aux agents contractuels. / () / Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
Par suite, la Polynésie française était fondée, à mettre à la charge de la société appelante une indemnité d'occupation sans autorisation du domaine public maritime.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01035_20240620
20 juin 2024
, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une
ORCA_24VE01037_20240620
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01217_20230426
26 avril 2023
En cinquième lieu, si l'appelante soutient qu'elle stocke des matériaux issus non seulement de son activité principale de travaux publics mais aussi de son activité accessoire d'agencement de terrains
DCA_22TL21116_20231107
7 novembre 2023
dans les deux mois de la notification de la décision ". 6.
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas eu accès aux pièces du dossier constitué
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22048_20231107
Si les appelants et la société Sud-Ouest pavage font valoir que la place Prax-Paris était destinée à la circulation des piétons et que le maître d'ouvrage n'avait pas porté à la connaissance des entreprises
9ème Chambre
DCA_22PA02472_20231117
17 novembre 2023
présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01982_20230622
22 juin 2023
Elles n'exigent pas non plus que l'organe délibérant débatte spécifiquement des conclusions du commissaire enquêteur, mais lui imposent seulement de délibérer sur le projet en ayant eu connaissance du
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00305_20240925
25 septembre 2024
La requête indique les nom et domicile des parties.
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