Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, comme indiqué au point 6, dès lors que le terrain sur lequel se trouve l'actuel magasin Lidl sera occupé par une entreprise commerciale, la société Auchan hypermarché n'est pas fondée à soutenir

Il soutient que les moyens soulevés par l'association UACO ne sont pas fondés.

sur les ventes de la part du trésor revenant au propriétaire du fonds ; - l'activité de vente illicite d'or présente un caractère commercial ; les revenus procédant de l'exercice de cette activité sont

Elle soutient que les moyens de la SARL LJ Market Distri ne sont pas fondés.

le jugement n° 2011287 du 13 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par laquelle le maire de Paris a accordé à la société civile de construction-vente

Par la présente requête, ladite société demande l'annulation de cet arrêté.

d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) d'un montant conséquent, traduisant une certaine fragilité du tissu commercial de cette agglomération.

de rendre la valeur vénale du fonds de commerce notablement inférieure à sa valeur nette comptable. 12.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

le directeur départemental des finances publiques du Calvados lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques,

Il résulte de l'instruction que le prix de cession du fonds de commerce de M.

Par un jugement n° 2005763 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté en tant qu'il interdit l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des

D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques

Ce fonds de commerce a été porté à l'actif de la société, au compte 207, pour une valeur d'apport de 1 990 000 euros.

B avait eu connaissance de ce titre, c'est-à-dire le 23 septembre 2019, date de notification du procès-verbal de saisie-vente. Il a par ailleurs rejeté par voie de conséquence les conclusions de M.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.

B E et Mme C F ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de Peyriac-de-Mer a délivré à la société civile de construction vente Ecrin

activité de vente ou la réalisation de prestations commerciales ou artisanales.

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 2.