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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21798_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En deuxième lieu, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03409_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En tout état de cause, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration qu'en ce qui concerne les constatations de fait et ne s'attache pas à la qualification juridique des faits retenue
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01320_20220829
29 août 2022
29 août 2022
métiers et de l'artisanat Hauts-de-France, représentée par Me Jean-Baptiste Dubrulle, conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que la mission d'expertise soit limitée à la seule constatation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il fait appel du jugement du 18 octobre 2021 de ce tribunal qui a rejeté sa demande. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21966_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A à une peine d'emprisonnement de 4 mois avec sursis, les constatations de fait relevées dans ce jugement s'imposent à l'administration et au juge administratif.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, la synthèse de l’enquête portée à la connaissance de l’administration le 4 octobre 2018 ayant conclu à l’absence de caractérisation des infractions ; or, le juge administratif est tenu par les constatations
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05584_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
précitées dès lors qu'il est loué par la société Group Action Logement qui ne peut donner à bail que des logements qui ne sont pas frappés d'inhabitabilité, sans toutefois remettre en cause les constatations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02271_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A... persiste à soutenir en appel que la constatation des faits qui lui sont reprochés reposerait, en méconnaissance des dispositions des articles L. 252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01292_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
, a fixé à quatre-vingt-dix jours le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les constatations de fait qui sont le support nécessaire d’un jugement définitif rendu par le juge pénal s’imposent au juge de l’impôt.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02219_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En troisième lieu, si la société requérante fait valoir que la publication de la sanction contestée lui a causé un préjudice qui n'a pas été réparé par les premiers juges, il est constant, d'une part,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Contrairement à ce que la requérante soutient, en indiquant en page 7 du rapport que l'intéressée avait remis des photographies non datées, les experts se sont bornés à une constatation de fait ne révélant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02946_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... et B... à la date de la constatation des faits, lesquels sont de nature à justifier une sanction. 16. En second lieu, et alors qu’il est constant que MM.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01607_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
du constat des faits, invitant en conclusion l'employeur à présenter ses observations dans le délai de sept jours sur " cette situation ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01554_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En deuxième lieu, et d'une part, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00689_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Si, en principe, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose aux autorités et juridictions administratives qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02601_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
I..., qui a présenté une requête distincte devant le tribunal administratif de Nantes, a partiellement fait droit à la demande des requérants en tant qu’elle concernait les désordres constatés et a désigné
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03904_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'article 9 Pénalités de ce cahier : " Les pénalités prévues ci-dessous, par dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS, sont cumulatives et sont encourues sans mise en demeure préalable, sur simple constatation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01094_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre ou en opération extérieure, soit au service accompli par les militaires pendant la durée légale du service national, les constatations
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00659_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La décision mentionne également que les faits constatés permettent le retrait de la carte de séjour pluriannuelle dont il est titulaire. Enfin, la décision contestée, qui rappelle que M.
Source officiellePage 12 sur 1919