Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01716_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par un acte d'engagement signé le 29 avril 2008, le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges (Hôpital Saint Charles) a confié à la société Pertuy construction, aux droits de laquelle est venue la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
2 février 2023
à verser à la communauté de commune du Pays de Salars une provision de 131 003 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021, eux-mêmes capitalisés, outre une provision de 10 000
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01626_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01119_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
part, d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00760_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
provision correspondant aux intérêts capitalisés sur cette somme à compter du 27 octobre 2024, ainsi qu’un montant de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04005_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Une note en délibéré, enregistrée le 15 mai 2025, a été présentée pour la société civile de construction vente (SCCV) Les Jardins d'April. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02942_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'un montant de 410 021 euros au titre de subventions d'investissement relatives à la construction de logements sociaux.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01266_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle exprime la hauteur totale que toute construction doit respecter. / Les ouvrages tels que souches de cheminées et de ventilation, antennes, machineries d'ascenseur, locaux techniques, gardes corps
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03799_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01496_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Petit-Bourg a retiré le permis de construire tacite qu'elle avait obtenu le 24 octobre 2020 en vue de la construction
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En ce qui concerne les provisions pour créances douteuses : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02268_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
par la construction d’un pylône d’une hauteur de 24 mètres à proximité d’une zone inondable et de constructions à usage d’habitation et d’un supermarché ; - le tribunal a commis une erreur de droit en
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02924_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en date du 1er juillet 2022, accordant à la République de Cuba un permis de démolir un bâtiment provisoire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dans ces conditions, la société Eiffage Construction Haute-Normandie et M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00161_20250828
28 août 2025
28 août 2025
La société Tommasini Construction fait valoir qu'elle a exposé des frais à hauteur de 21 000 euros pour la mise en place d'accès provisoires demandée par l'inspection du travail pour la sécurisation du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 2 mars 2022, par une ordonnance en date du 1er février 202Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; -
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03194_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aubervilliers a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article L. 511-3 du code de la construction
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux
Source officiellePage 12 sur 55