L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

Par les arrêtés contestés des 26 mai 2025 et 24 juillet 2025, le préfet d’Eure-et-Loir a, d’une part, rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Elle soutient que : - la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Besançon était irrecevable dès lors que l'acte contesté était une mesure d'information dépourvue de caractère

A a été recruté à compter du 5 février 2010 en contrat à durée indéterminée en qualité d'agent très qualifié de services.

B a admis ces faits même si, par la suite, et sans sérieusement en justifier, il en a contesté la réalité.

par l'employeur que le 24 février 2021.

A n'a pas contesté la régularité de la procédure de constatation de son inaptitude. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, M.

Lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Par l’arrêté contesté du 30 mai 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Elle soutient que : - les moyens critiquant la légalité de la décision contestée soulevés par M.

A, employé en tant qu'agent de sécurité, et salarié protégé en sa qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, défenseur

A le 1er avril 2017 en qualité d'agent polyvalent à l'atelier de sous-traitance du site de Dijon dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'insertion. M.

Lorsque l’employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d’accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l’inspecteur

Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que son employeur paie ses cotisations auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité

Par l'arrêté contesté du 20 octobre 2022, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

; lors de la contre-enquête réalisée, la requérante n’a pas contesté les recherches de reclassement ; aucun poste n’était disponible au sein du groupe pour lui être proposé ; quant à l’obligation de

A a été recruté par un contrat à durée indéterminée à compter de 2004, par l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en qualité de formateur affecté au centre de formation

Il résulte de l'instruction que le poste proposé consiste à diriger et à animer une équipe de quinze informaticiens qualifiés. Suite à la publication de cette offre d'emploi en interne, M.

Dès lors, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté serait insuffisamment motivé doit être écarté.

au ministère de l'intérieur, en sa qualité d’émetteur de ces deux titres exécutoires, le recours gracieux introduit par la société redevable dès lors que la contestation de celle-ci porte sur le bien-fondé