sérieuse sur la qualité d'employeur de la société Pouchain il apparaît que l'absence de décision relative au contrat de travail du salarié a pour conséquence de le maintenir dans les liens de ce contrat

Mme [S] (la salariée) a été engagée le 22 mars 2012 par l'ambassade du Royaume d'Arabie Saoudite en France par contrat à durée déterminée en qualité d'employée de service et mise à la disposition de M

LE LIANT AUX PEINTRES ET N'AVAIT PAS DECLARE L'ACCIDENT N'AYANT PAS FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE TENDANT AU PAIEMENT, EN QUALITE D'EMPLOYEUR, DES COTISATIONS ET MAJORATIONS QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE

fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 décembre 1988) d'avoir maintenu cette décision, alors d'une part, que dans ses écritures d'appel circonstanciées, elle faisait valoir sous la rubrique " contestation

comporte, outre la mention surabondante d'une enseigne commerciale, les indications d'état civil suffisantes pour permettre l'identification de cette partie ; que, d'autre part, le moyen tiré d'une contestation

relative à la qualité d'employeur de Mme Y... au moment de son licenciement, était une demande indéterminée ; Attendu, cependant, que la demande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait

arrondissement de Paris, 15 juin 1989), d'une part, d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir annuler la désignation, le 6 octobre 1989, par le syndicat CGT des frotteurs-nettoyeurs et employés

de Madame X... ; qu'il existe une contestation sérieuse sur la qualité d'employeur de la Sarl A l'Eau Christian ; que le conseil après en avoir délibéré dit et juge que la Sarl A l'Eau Christian n'est

OU LES PREPOSES DE CELUI-CI LES EMPECHERAIENT DE SE CONSTITUER PARTIES CIVILES CONTRE LEDIT EMPLOYEUR ET QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDERESSE SERAIT MAL VENUE A CONTESTER LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE PAUL Y..

l'ASSEDIC ; que par l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 3 octobre 1986) la formation de référé s'est déclarée compétente territorialement, a dit que la loi régissant le contrat

Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à la condamnation de la société Recylex à leur verser, en sa qualité de co-employeur, des sommes

dans les circonstances de la rupture ; que le seul fait pour une société, mise en cause par un salarié détaché en son sein, de contester sa qualité d'employeur de ce salarié, participe des droits de la

qu'employé.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [V] [X] a été engagé en qualité d'éducateur sportif par la SARL VM 91330, société qui assure la gestion de la piscine publique des Sénarts, par contrat

Y... avait la qualité de stagiaire de l'AFPA lorsqu'il est intervenu sur le chantier de l'entreprise Duverger et l'AFPA ne conteste pas sa qualité d'employeur ; qu'il est maintenant très clairement établi

La responsabilité de l'administration, en sa qualité d'employeur, peut être engagée en cas de manquement à l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu'elle a ou aurait

* * * DECISION De 1965 à 1996, Monsieur [K] [C] a été employé en qualité d'ajusteur-mécanicien pour le compte de la société [6], dont une partie de l'activité a été reprise par la société

ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que Monsieur Y... n'avait jamais contesté être l'employeur de Madame Patricia X..., ni en cours d'exécution du contrat, ni dans le cadre de la

La contestation de sa qualité l'employeur de Mme [K] est un moyen de fond qu'il convient d'examiner comme tel et ne rend pas la requête irrecevable.

Lucien X..., engagé en qualité de gardien de l'immeuble ... par contrat de travail à durée déterminée du 17 novembre 2010, bénéficiait à ce titre d'un logement de fonction.