A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de l’obligation qui leur a été notifiée par procès-verbal de saisie-vente mobilière du 10 mars 2021, de payer la

Elle soutient que : - elle était recevable à contester les délibérations en cause des 30 avril 2011, 12 mai 2012, 20 avril 2013, 26 avril 2014, 18 avril 2015, et 16 avril 2016, dès lors qu'elles n'ont

Le 1er juin 2015, le département des Alpes-Maritimes a dressé un procès-verbal de contravention de cinquième classe à l'encontre de M.

Des photographies sont intégrées à ces quatre procès-verbaux et confirment ces affirmations.

La disposition législative contestée confère au juge des libertés et de la détention une compétence exclusive pour connaître de la contestation d'une décision de placement en rétention.

Par ailleurs la requérante, qui faisait valoir devant le tribunal qu’elle n’aurait pas eu connaissance d’un procès-verbal en date du 16 juin 2023 visé dans l’arrêté attaqué, ne conteste plus en appel que

de l'intérieur et des outre-mer lui a implicitement refusé une autorisation spéciale ou un visa en vue d'organiser son réacheminement sur le territoire français dans la perspective d'assister à son procès

Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit d'assister à leur procès. / 2.

Cette note fait aussi état de la circonstance que l'intéressé a rencontré en avril 2022 une personne pro-djihadiste, avec laquelle il est resté en contact jusqu'en 2023.

l'empêche d'assister personnellement au procès de son agresseur, et donc de s'exprimer elle-même dans ce cadre. 9.

dans un concept de " magasin-entrepôt ".

Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.

Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.

Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.

Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.

La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41

, et dès lors le manquement à l’origine des arrêtés litigieux, constaté par un procès-verbal dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire, est établi. 7.

Un procès-verbal de constatation a été établi le 10 février 2022, sur la base duquel un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 17 février 2022 au motif que MM.

A l'issue des investigations menées et notamment du visionnage des images de la caméra de vidéosurveillance, lequel a donné lieu à un procès-verbal établi le 16 novembre 2018, il a été conclu à l'absence

Sur la légalité des décisions contestées : 5.