janvier 2014), qu'un tribunal d'instance statuant comme tribunal d'exécution ayant ordonné, dans les formes du droit local, l'adjudication forcée de biens immobiliers appartenant à Mme R..., celle-ci a contesté

prononçant l'expulsion est définitif et "qu'une éventuelle annulation du commandement ne pourrait entraîner la réintégration des lieux que l'occupant a quittés" ; qu'elle ajoute que Mme Y... n'a pas contesté

; que par jugement du 11 janvier 2016, le tribunal a renvoyé les parties à saisir les autorités coutumières, pour formaliser un acte coutumier, ou le conseil coutumier de l'aire Hoot Ma Waap, pour contester

Par acte d'huissier de justice du 10 juillet 2015, la banque a saisi un juge de l'exécution aux fins d'annuler le procès-verbal de saisie-attribution du 3 novembre 2011 et constater qu'elle n'était pas

; Attendu que, pour écarter l'exception, l'arrêt relève notamment, par motifs adoptés, que les mentions contestées du procès-verbal n'étant pas le support nécessaire des actes subséquents, ceux-ci

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des noms différents.

Par message électronique du 7 janvier 2026, le tribunal a sollicité du demandeur la communication des certificats de non-contestation des procès-verbaux des assemblées générales produits.

Par message électronique du 7 janvier 2026, le tribunal a sollicité du demandeur la communication du certificat de non contestation du procès-verbal de l’assemblée générale du 20 juin 2024.

d'un procès-verbal de carence ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article R. 621-15 du code du commerce ; 2°/ qu'un délai de contestation ne peut courir

Monsieur [K] [R] et Madame [L] [U] épouse [R] ont contesté le procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation pour le véhicule CHATENET type CH26 immatriculé DR-076-CS du 6 janvier 2026

Interrogés par le Tribunal, les défendeurs ont indiqué ne pas avoir contesté les procès-verbaux d’assemblé générale ayant approuvé les charges litigieuses à la date de l’audience.

[Adresse 1] » fait valoir que les budgets ont été régulièrement votés lors des assemblées générales auxquelles Monsieur [R] ne s’est pas présenté, bien que régulièrement convoqué, et qu’il n’a pas contesté

aujourd'hui devoir le solde porté au débit de son compte au 1er janvier 2005 d'un montant de 1.059,56 euros ; mais que monsieur et madame X... n'ont jamais contesté le procès-verbal d'assemblée générale

A... conteste le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 4 septembre 2025, constatant une infraction aux articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété

B... conteste le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 21 août 2025, constatant une infraction aux articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété

A... conteste le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 4 septembre 2025, constatant une infraction aux articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété

A... conteste le procès-verbal de contravention de grande voirie, dressé à son encontre le 4 septembre 2025, constatant une infraction aux articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété

moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré comme irrecevable la contestation

B A conteste un procès-verbal de contravention établi par l'Office National des Forêts. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

désordres affectant la rampe de parking et de la fuite d'une canalisation dans le deuxième sous-sol, l'arrêt retient que la date d'apparition de ces désordres n'étant pas connue, et en l'absence, non contestée