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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05405_20240325
25 mars 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que la présentation par M.
1ère Chambre
DCA_21VE03321_20231219
19 décembre 2023
Mme B soutient que la décision implicite contestée ne serait pas motivée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03246_20231114
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle le préfet du Doubs a refusé
5ème chambre
DCA_23NT03545_20260310
10 mars 2026
D... et Mme B... le maire ne pouvait que refuser le permis de construire sollicité pour un lotissement non autorisé ; . le refus de prorogation du 15 janvier 2019 du certificat d’urbanisme de 2012 est
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
Par ailleurs, si la société appelante conteste l'existence d'une récupération de taxe sur la valeur ajoutée en soutenant que la taxe de 15 265,43 euros relative à la facture Chausson Matériaux n'aurait
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01291_20251126
26 novembre 2025
Elle soutient que : - le jugement contesté est irrégulier en tant qu’il est insuffisamment motivé et que les premiers juges ont omis de statuer sur certains moyens ; - sa requête comporte une contestation
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'admettre en déduction le surplus des charges de carburant. 12.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00434_20240618
18 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Poitiers, d’une part, d’annuler les décisions des 24 mars et 5 juillet 2019 par lesquelles l’Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) a d’abord refusé
DCA_23BX01693_20251007
7 octobre 2025
B..., représenté par Me Gondouin, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l’attente du jugement à intervenir dans le cadre de l’instance judiciaire engagée devant le tribunal judiciaire de
6ème Chambre
DCA_24PA02154_20250507
7 mai 2025
de droit privé ou un engagement de droit public./ Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire
Juge des référés
ORCA_25VE02055_20251125
25 novembre 2025
d’engagement au respect des principes de la République (…) ».
4ème chambre
DCA_24NT01069_20251212
12 décembre 2025
B... durant son séjour en Polynésie était inférieur à la limite de dose engagée réglementairement fixée en se référant au calcul de la dose efficace engagée, validé par l’agence internationale de l’énergie
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03403_20240709
9 juillet 2024
Elle soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'une erreur d'appréciation ; elle justifie percevoir une pension de réversion des caisses de l'assurance de retraite d'Ile-de-France d'un
1ère chambre
DCA_24PA05329_20260205
5 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de faire cesser, après saisine de la commission
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03042_20260317
17 mars 2026
Par arrêté du 17 juillet 2015, le maire de la commune a refusé de faire droit à cette demande.
DCA_22PA02485_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : " La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ".
DCA_22PA02486_20221230
DCA_22PA03097_20221230
DCA_22PA03098_20221230
DCA_22PA03099_20221230
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