A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée. () ".

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat.

de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2017 et, d'autre part, la décision de non renouvellement de son contrat de travail en licenciement ; - et de condamner le CCAS à

à ses intérêts ; - la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée devait être demandée par M.

à durée déterminée d'un an, puis sous contrat à durée indéterminée.

Il fait valoir que : - Mme B a été recrutée le 26 février 2010 par un contrat à durée déterminée renouvelé par avenants successifs jusqu'à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée (CDI) le 30

Par des mémoires enregistrés les 16 décembre 2021 et 5 janvier 2022 (ce dernier non communiqué), la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que : - la créance relative à l'indemnité de fin de contrat qui serait due pour le premier contrat à durée déterminée pour la période allant du 8 avril 2013 au 29 septembre 2013 est prescrite

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée

A s'est vu octroyer, en application de l'article 4 de cette même loi du 11 janvier 1984, un contrat à durée déterminée, pour une période de trois ans, du 1er septembre 2010 au 31 août 2013.

prévus par le contrat de sous-location.

de travail la " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée () à l'initiative de l'employeur " et qu'à la suite de la décision de non-renouvellement du contrat du 31 août 2018, elle a transmis au

ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : / - huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité

à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Elle a signé, le 2 juillet 2019, avec l'union sportive de la glacerie (ci-après l'US " La Glacerie ") un contrat à durée déterminée spécifique de joueuse professionnelle avec mission d'intérêt général

de travail à durée déterminée ou, à défaut, de réexaminer sa demande.

A a été recruté, le 14 septembre 1992, par contrat d'engagement à durée déterminée en qualité d'enseignant contractuel d'informatique-gestion, transformé par un avenant du 28 septembre 2006 en contrat

Par décision du 4 juillet 2019, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée.

Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus

à durée déterminée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.