être regardée comme une demande de renouvellement de son titre de séjour.

Mme A a été recrutée par la commune de Roquebrune-sur-Argens par contrat à durée déterminée sur la période du 1er mai au 31 décembre 2016 à temps partiel (50%) dans le grade d'adjoint administratif de

Par décision du 28 mars 2025, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 %.

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

de travail résulte d'une rupture conventionnelle et non d'une démission, contrairement à ce que mentionne la décision contestée ; - elle méconnaît l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour

L'association a parallèlement renouvelé par deux fois sa demande auprès des services de l'inspection du travail, par courriers datés des 20 août et 21 septembre 2020.

Elle a ensuite bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant valable jusqu'au 27 novembre 2021, dont elle a sollicité le renouvellement le 21 novembre 2021.

En l'espèce, il n'est pas contesté que M.

partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 ; () ". 5.

En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. B...

sous contrat à durée déterminée puis indéterminée à temps partiel depuis le 2 octobre 2017 auprès de la société Teamex, contrat obtenu en présentant une fausse carte d'identité portugaise et en se faisant

Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 4.

Le 16 février 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

B, qui a exercé le métier de boulanger en Tunisie, notamment entre 2000 et 2005, a travaillé en cette même qualité en France, à temps partiel, d'avril à décembre 2012, puis, à temps complet, de septembre

Le 14 juillet 2015, l’intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.

à durée indéterminée à temps partiel n'était pas au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle prévue à l'article L. 3232-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 3-4 de la même loi : " () / II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services

B... établi avoir travaillé, au demeurant sans autorisation et sans avoir déclaré les revenus correspondants, comme ouvrier polyvalent, en contrat à durée indéterminée à temps partiel, auprès de la société

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 7.

Si l'intéressé justifie avoir perçu des revenus correspondant au salaire minimum de croissance en 2021 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, il n'est pas contesté qu'il mettra fin