CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01286_20260326
26 mars 2026
qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l’assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu’aux conditions concrètes d’exploitation de l’activité
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
Cependant, si elle a produit diverses plaintes de ses clients exprimant leurs regrets ou désagréments concernent la durée des travaux en cours, elle n'établit pas qu'elle aurait perdu des clients habituels
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
Si la société soutient qu’elle disposait de clients étrangers, aucun client de la société Coupole Finance n’est situé au Luxembourg. 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
qui a justifié l'établissement des rectifications contestées ; au demeurant, de nombreuses transactions opérées, au cours de la même période et dans des conditions similaires, auprès d'autres clients,
1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Elite R.H.
9ème Chambre
DCA_24PA02280_20251219
19 décembre 2025
. ; - la SARL Ramsec a justifié les charges de personnels litigieuses en présentant les bulletins de salaire et le contrat de travail de M.
3ème chambre
DCA_24TL01479_20260224
24 février 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
7ème chambre
DCA_22PA02528_20240124
24 janvier 2024
, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.
DCA_24NC00300_20251204
4 décembre 2025
B... lui-même auprès des clients de E2I France.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
pas établi que les salariés du client aient pu entendre les récriminations formulées oralement par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que la réclamation de la SAS Le Seyec présentée le 27 mars 2020 est intervenue alors que le délai permettant de contester la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ". 4.
DCA_22LY03762_20240201
1 février 2024
En ce qui concerne le contrat de mise à disposition établi le 1er juillet 2015, l'administration a constaté qu'il n'avait pas été signé par le représentant de la SAS Alliance Sécurité, M.
DCA_22LY03770_20240201
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
Le contrat de location conclu entre la société requérante et chaque client ou locataire de véhicule stipule que : " Conformément au principe de personnalité des peines, vous (le locataire) êtes responsable
3ème Chambre
DCA_23VE01393_20250925
25 septembre 2025
Contrairement à ce que soutient M.
Juge des référés
ORCA_25DA00308_20250409
9 avril 2025
Mme A a aussi passé avec la même société un " contrat de prestation de services " par lequel elle s'engageait à lui fournir des services de conseil en communication et de marketing " pour nos clients,
5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
de mars 2012 devant le tribunal administratif, s'étant contentée lors de la procédure de vérification dont elle a fait l'objet de faire allusion à un contrat conclu en 2012 avec la société Uber BV sans
2ème chambre
DCA_25PA00910_20251210
10 décembre 2025
2022, 38 l’ont été en qualité de collaborateur, 4 au titre de sa clientèle personnelle et 6 au titre de l’aide juridictionnelle.
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
Les stipulations du contrat conclu entre M.
Page 12 sur 90