Le tribunal a jugé que la facture était régulière et que le client devait payer la somme due, majorée des intérêts de retard. La décision est susceptible d'appel.

société Les Rapides Gâtinais a "dénoncé" cette convention et que la société CEDEC l'a assignée en paiement de la somme de 22 837 francs, montant de l'indemnité forfaitaire prévue en cas de résiliation du contrat

qu'elle renonçait momentanément à l'intervention convenue et que la société CEDEC l'a assignée en paiement de la somme de 29 925 francs, montant de l'indemnité forfaitaire prévue en cas de résiliation du contrat

; que le salarié a démissionné le 6 janvier 1989 ; que par lettre du 17 janvier 1989, la société a pris acte de sa décision en précisant "vous serez libre de tout engagement à la fin de votre contrat

et commandes clients en cours au 1er juillet 2010 » ; qu'en déboutant néanmoins la société Demeva de ce chef de demande, aux motifs que « le dispositif ne fait pas état de la cession des contrats conclus

de travail de Mlle X..., inspecteur en assurances, ne l'autorisait pas à conclure directement un contrat avec un client déjà référencé dans le fichier d'un agent général placé sous sa responsabilité,

est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne constitue pas une telle faute le fait pour un salarié de prendre l'initiative de résilier le contrat de l'unique client

fournie et le prix réclamé en contrepartie ; qu'il lui incombait de ne pas enfreindre les règles relatives à la tenue des conventions et des registres et de ne pas présenter de manière trompeuse les contrats

X... seraient modifiés en contrats à prime unique par la société MMA ; qu'en retenant que le refus des MMA de modifier le contrat de son client était intervenu le 28 juin 1991, date de l'appel des cotisations

produit de la société, aucune catégorie, ni aucune modalité de contrat avec les clients, ni aucun circuit de vente ; que pour le paiement des commissions, il ne distingue pas entre les affaires, selon

Mme [P] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande dommages et intérêts ; 1) ALORS QUE le prestataire informatique est tenu, préalablement à la conclusion d'un contrat

cessation d'activité, d'exercer cette même activité et de rechercher, solliciter ou tenter de détacher de l'employeur toute personne physique ou morale, ou toute entreprise qui, pendant la durée du contrat

N'EXCLUAIT AUCUN PRODUIT DE LA SOCIETE, AUCUNE MODALITE DE CONTRAT AVEC LES CLIENTS ET AUCUN CIRCUIT DE VENTE ET QUE L'EXCLUSION DES COMMISSIONS SUR LES MARCHES REALISES PAR ADJUDICATION NE S'INSCRIVAIT

X..., qui avait été amené à conclure le contrat à ce taux pour son propre compte, n'avait privé la société Nyer et Seh, qui n'aurait pas réalisé le contrat, d'aucune commission ; Qu'en statuant ainsi

Tous deux représentés par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE MMA IARD Assurances Mutuelles Assureur de la société SP MENUISERIES SERGE PAGNAT (contrat

confiée à l'employeur par son client, ne saurait constituer la fin de chantier permettant de justifier la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et

disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave était justifié par le fait que Mme D... aurait mentionné dans le contrat

d'apporteur d'affaire avec la CRCAML, renouvelée le 19 mai 2016, qui "avait pour objet de permettre à la première d'être 'apporteur d'affaires' et se distingue de la conclusion proprement dite des contrats

d'apporteur d'affaire avec la CRCAML, renouvelée le 19 mai 2016, qui "avait pour objet de permettre à la première d'être 'apporteur d'affaires' et se distingue de la conclusion proprement dite des contrats

Par son second moyen, la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des contrats litigieux et de rejeter sa demande de condamnation des emprunteurs à lui rembourser le prêt, alors « que le contrat