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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00515_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
DCA_22BX00516_20240305
DCA_22BX00517_20240305
DCA_22BX00518_20240305
DCA_22BX00519_20240305
DCA_22BX00520_20240305
DCA_22BX02117_20240305
DCA_22BX02120_20240305
DCA_22BX02293_20240305
DCA_22BX02846_20240305
DCA_22BX03026_20240305
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00695_20230206
6 février 2023
effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an
4ème chambre
DCA_24PA04255_20251212
12 décembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
8ème chambre
DCA_24PA02656_20260414
14 avril 2026
Si la société Generali Vie conteste cette date de réception, elle n’a pas versé au dossier l’accusé de réception ou tout autre élément qui permettrait d’établir que la date de remise ou de présentation
2ème chambre
DCA_23TL01160_20260217
17 février 2026
D... avait, à la date de l’accident médical en litige, souscrit un contrat d’assurance « Garantie des accidents de la vie », auprès de la société anonyme Pacifica, filiale de la société Crédit agricole
DCA_23TL01198_20260217
6ème Chambre
DCA_23PA04496_20241016
16 octobre 2024
une durée de deux ans contenues dans l'arrêté du 18 novembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention " vie
3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
découverte du vice ".
3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
2001 entre la ville de Quimper et le cabinet de courtage en assurances Lange, représentant MMA IARD Assurances mutuelles et MMA Iard SA.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Porchet, représentant la communauté de communes Vienne et Gartempe, et de Me Condat, représentant la société Les Deux Arbres.
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