CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite
DCA_22PA01375_20230130
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04324_20220511
11 mai 2022
Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16 () ci-dessous () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée
6ème Chambre
DCA_23PA00595_20240709
9 juillet 2024
de travail ; - la rupture de son contrat de travail devant être requalifiée de licenciement nul, il peut prétendre à une indemnisation à concurrence des sommes de 3 200 euros au titre de la méconnaissance
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
Sur les conclusions de la requête : 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail
1ère Chambre
DCA_24VE00053_20260217
17 février 2026
au travail ; il conteste les propos allégués qui auraient été tenus.
2ème chambre
DCA_22TL21264_20241126
26 novembre 2024
manuscrite " refus modification de contrat ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.
6ème chambre
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
B d'accepter la proposition de poste qui lui avait été faite le 29 novembre 2011, le maire de D a constaté que son contrat de travail prenait fin " de plein droit ", sur le fondement du dernier alinéa
DCA_22TL21261_20241126
Par décision du 13 décembre 2019, le chef d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse a informé Mme B avoir reçu son pli recommandé du 26 novembre 2019 contenant le contrat de travail revêtu de la mention
DCA_22TL21265_20241126
Il résulte de l'instruction qu'alors que l'article premier du contrat de travail à durée déterminée dont M.
Juge des référés
ORCA_24NT01999_20250207
7 février 2025
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02022_20250227
27 février 2025
Par un contrat à durée déterminée du 21 août 2019, M.
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration est délivrée à l'agent. / L'agent peut à tout moment, au cours de la période de trois mois mentionnée au premier alinéa du
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01972_20240125
25 janvier 2024
du 5 octobre 2011, a été autorisée par l'avenant n° 18 à son contrat de travail du 7 novembre 2018 à suivre la formation " infirmière en pratique avancée " auprès de l'université de Lorraine à compter
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02791_20240418
18 avril 2024
de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail. 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00147_20221031
31 octobre 2022
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04100_20230207
7 février 2023
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / () ". 3.
DCA_22BX03162_20240711
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