CAA33 · 4ème chambre (formation à 3) — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2102343 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 18 novembre 2021, M. C, représenté par Me Abadel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2102343 du 5 octobre 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour puis une carte de séjour portant mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêt ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; la préfète de la Gironde a examiné la demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non au regard des stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il a produit, le 17 juillet 2020, un contrat de travail à durée  indéterminée conclu avec la société RTF Construction, en cours de validité ; l'employeur s'est rapproché des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) afin de solliciter l'autorisation de travail d'un salarié étranger ; il a complété et régularisé les imprimés CERFA en joignant les documents requis par l'arrêté du 28 octobre 2016 qui fixe une liste de pièces exhaustive ; il justifie de sa qualification de peintre ; l'employeur rencontre des difficultés de recrutement dans le secteur d'activité du bâtiment et le métier de peintre figure sur la liste des métiers en tension en Nouvelle-Aquitaine et il a communiqué une lettre de motivation relative à son embauche ; si la DIRECCTE a adressé un courrier le 8 octobre 2020, à l'employeur l'invitant à communiquer des pièces complémentaires, l'employeur ne l'a pas reçu ainsi qu'il en atteste ; il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " au regard des dispositions de l'accord franco-marocain, et précisément de l'article 3 ; il n'a pas été destinataire d'une copie de la demande de pièces complémentaires qui aurait été adressée par la DIRECCTE à son employeur, et n'a donc pas été en mesure de produire d'éventuelles pièces complémentaires avant la décision de refus d'autorisation de travail, ou de refus de délivrance du titre de séjour salarié ; la société RTF Construction remplit les conditions cumulatives requises lors de la demande d'autorisation de travail faite auprès de la DIRECCTE ; nonobstant l'accord franco-marocain, sa situation lui permet de bénéficier, à la faveur de l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'autorité préfectorale, d'une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié au visa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 novembre 2022 à 12 heures.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 décembre 1987 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Mme D B a présenté son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant marocain, est entré en France le 25 juin 2015 sous couvert d'un visa de long séjour et a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur saisonnier " valable jusqu'au 16 août 2018. Il a sollicité, le 12 octobre 2018, un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " travailleur temporaire " puis de " salarié ". M. C relève appel du jugement n° 2102343 du 5 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance du titre de séjour demandé en qualité de salarié, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles./ Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. () ". 
 3. L'accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour " salarié " mentionné à l'article 3 cité ci-dessus délivré sur présentation d'un contrat de travail " visé par les autorités compétentes ", des dispositions des articles R. 5221-17 et suivants du code du travail, qui précisent les modalités selon lesquelles et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail. 
 4. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet accord, il fait obstacle à l'application des dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers lors de l'examen d'une demande d'admission au séjour présentée par un ressortissant marocain au titre d'une telle activité. Cet examen ne peut être conduit qu'au regard des stipulations de l'accord, sans préjudice de la mise en œuvre par le préfet du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité de délivrer à titre de régularisation un titre de séjour à un étranger ne remplissant pas les conditions auxquelles cette délivrance est normalement subordonnée, pouvoir dont les stipulations de l'accord ne lui interdisent pas de faire usage à l'égard d'un ressortissant marocain. 
 5. Il ressort des mentions mêmes de la décision contestée que la préfète de la Gironde a examiné la demande de titre de séjour présentée par M. C au regard des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, comme le soutient à bon droit l'appelant, ces dispositions sont inapplicables aux ressortissants marocains et sa situation devait être appréciée au regard des stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-marocain qui régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants marocains peuvent se voir délivrer un titre de séjour salarié. Cependant, les premiers juges ont substitué comme fondement à ce refus de titre de séjour, après avoir mis à même les parties de présenter leurs observations sur ce point, les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cette substitution de base légale sur laquelle il a pu présenter des observations devant le tribunal n'a privé l'intéressé d'aucune garantie. Il en résulte que le moyen soulevé par M. C tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur de droit ne peut qu'être écarté.  
 6. En second lieu, aux termes de l'article R. 5221-17 du code du travail : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. " et aux termes de l'article R. 5221-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " I. Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code :/ 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;() / II. La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ".  
 7. En application des stipulations et dispositions précitées, le bénéfice de l'article 3 de l'accord franco-marocain est conditionné par la présentation d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). 
 8. M. C a demandé un changement de statut le 12 octobre 2018, en se prévalant dans un premier temps d'un contrat de travail à durée déterminée pour exercer un emploi d'ouvrier agricole, dont l'instruction par l'unité départementale de la Gironde de la DIRECCTE a été classée sans suite le 17 avril 2020, puis dans un second temps, d'un contrat à durée indéterminée en qualité de peintre, conclu le 10 décembre 2019 avec la société RTF Construction. Pour prendre le refus contesté, la préfète de la Gironde s'est fondée sur le refus d'autorisation de travail opposé par arrêté du 15 février 2021 au motif que l'employeur n'avait pas répondu à la demande de pièces complémentaires adressée par courrier du 8 octobre 2020 par le service main d'œuvre étrangère de la DIRECCTE. Le requérant soutient que ni lui, ni son employeur n'ont reçu la demande de pièces complémentaires, ce qu'a confirmé, par une attestation en date 4 mai 2021, produite en appel, le responsable de la société RTF Construction. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Gironde aurait effectivement envoyé ou notifié le courrier dont s'agit. Par suite, faute pour la préfète de justifier qu'une demande de pièces complémentaires a été effectivement adressée à la société RTF Construction, M. C est fondé à soutenir que la décision de refus de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière et est entachée d'illégalité ainsi que, par voie de conséquence, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination.   
 9. Il résulte de ce qui précède, et alors que l'arrêté en litige qui énonce les considérations de droit et de fait qui le fondent, est suffisamment motivé, que M. C est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent arrêt implique seulement que la préfète de la Gironde procède à un nouvel examen de la demande de l'intéressé, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder à ce réexamen dans le délai de trois mois suivant la date de notification du présent arrêt et, dans l'attente, de munir sans délai M. C d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, au titre des frais de la présente instance, une somme de 1 000 euros à verser à M. C.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2102343 du 5 octobre 2021 du tribunal administratif de Bordeaux et l'arrêté de la préfète de la Gironde du 12 avril 2021 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêt, de réexaminer la demande d'admission au séjour présentée par M. C, et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Evelyne Balzamo, présidente, 
 Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, 
 M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Bénédicte BLa présidente, 
 Evelyne BalzamoLe greffier, 
 Christophe Pelletier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.