TA14 · 2ème chambre — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 octobre 2021, le 11 janvier 2022 et le 28 avril 2023, Mme A... C..., représentée par Me Bourrel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de Donville-les-Bains a accordé un permis de construire à Mme D... ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 19 mai 2021 par lequel le maire de Donville-les-Bains a accordé un permis de construire modificatif à Mme D... ; 
 
3°) d’annuler la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 30 juin 2021 contre les arrêtés du 6 avril 2020 et du 19 mai 2021 ;  
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Donville-les-Bains une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
Mme C... soutient que : 
- sa requête n’est pas tardive ; 
- elle justifie d’un intérêt à agir en sa qualité de voisine immédiate du terrain d’assiette de la construction ; 
- les dossiers de demande de permis de construire et de permis de construire modificatif étaient incomplets, en l’absence de production d’une photographie de l’environnement lointain du projet de construction, telle qu’exigée par les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; 
- les arrêtés en litige méconnaissent l’article U 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Donville-les-Bains ; 
- ils méconnaissent l’article U 6 du règlement de ce plan local d’urbanisme ; 
- ils méconnaissent l’article U 10 du règlement de ce plan local d’urbanisme ; 
- ils méconnaissent l’article U 11 du règlement de ce plan local d’urbanisme. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 décembre 2021 et le 18 mai 2022, Mme B... D..., représentée par la SELARL Salmon et associés, conclut : 
- au rejet de la requête ; 
- à titre subsidiaire, à ce qu’un sursis à statuer soit prononcé en vue de la production d’un permis de construire modificatif ; 
- à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que : 
- à titre principal, la requête est irrecevable en raison de la tardiveté des conclusions dirigées contre l’arrêté du 6 avril 2020 et de l’absence d’intérêt à agir de Mme C... contre l’arrêté du 19 mai 2021 ; 
- à titre subsidiaire, les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés ; 
- à titre infiniment subsidiaire, un sursis à statuer peut être prononcé en vue de la régularisation du projet. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2022, la commune de Donville-les-Bains, représentée par Me Souron et Me Solassol-Archambau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que la requête est irrecevable, en raison de la tardiveté des conclusions dirigées contre l’arrêté du 6 avril 2020 et de l’absence d’intérêt à agir de Mme C... contre l’arrêté du 19 mai 2021, et que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de la tardiveté du recours contre le permis de construire modificatif, faute pour le recours gracieux d’avoir pu proroger le délai de recours contentieux, en l’absence, comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, de notification d’une copie intégrale de ce recours au pétitionnaire, qui plus est dans le délai de 15 jours suivant son dépôt. 
  
Une réponse au moyen d’ordre public, présentée par Mme C..., a été enregistrée le 30 septembre 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Pringault, conseiller ; 
- les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; 
- les observations de Me Souron, avocat de la commune de Donville-les-Bains, et de Me Mortaigne, substituant la SELARL Salmon et associés, avocat de Mme D.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 6 avril 2020, le maire de Donville-les-Bains a délivré à Mme D... un permis de construire autorisant la réalisation d’une habitation individuelle. Par un arrêté du 19 mai 2021, il lui a délivré un permis de construire modificatif portant sur la modification du sens de la pente de la toiture de la maison. Par sa requête, Mme C... demande l’annulation des arrêtés du 6 avril 2020 et du 19 mai 2021 ainsi que l’annulation de la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté son recours gracieux exercé contre ces arrêtés. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également : / (…) d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».  
 
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 
Mme C... soutient que les dossiers de demande du permis de construire et du permis de construire modificatif ne comprennent qu’une photographie de l’environnement proche et aucune photographie de l’environnement lointain, en contrariété avec les exigences de l’article R. 431-10 précité. Toutefois, la notice architecturale jointe à ces dossiers de demande comporte des éléments permettant d’apprécier l’insertion du projet dans le paysage existant et rappelle la coexistence dans ce secteur de constructions récentes et de maisons traditionnelles avec des toitures à double pente en ardoise. Contrairement à ce que soutient la requérante, ces éléments suffisaient à apprécier l’insertion du projet de construction d’une maison de style contemporain dans un environnement urbain comportant également des maisons plus traditionnelles. L’absence de photographie de loin n’ayant pas été de nature à fausser l’appréciation du projet par la commune, le moyen tiré de l’insuffisance des dossiers de demande du permis de construire et du permis de construire modificatif ne peut qu’être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes du deuxième paragraphe de l’article U 4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Donville-les-Bains : « (…) Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est obligatoire pour toute nouvelle construction. / La qualité des effluents et les flux rejetés doivent être compatibles avec les capacités de traitement de la station d’épuration (…) ». 
 
Si Mme C... soutient que les dossiers de demande des permis ne précisent pas les modalités de rejet des effluents, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice architecturale et paysagère jointe au dossier de demande du permis de construire initial, que l’évacuation des eaux pluviales est assurée via un puisard et que la construction est raccordée au réseau d’évacuation des eaux usées. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article U 4 du règlement du PLU doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article U 6 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Donville-les-Bains : « Les constructions devront être édifiées : / - soit à l’alignement des voies existantes ; / - soit en retrait avec un minimum de 5 mètres. / Cependant, s’il existe un alignement de fait des constructions avoisinantes, celui-ci se substitue à l’alignement précédent pour l’implantation des constructions (…) ». 
 
La requérante soutient que la construction située sur la parcelle immédiatement voisine à la sienne étant alignée avec la voie publique, la construction projetée aurait dû se trouver en alignement avec la voie publique et non en retrait de cinq mètres par rapport à celle-ci. Il ressort toutefois des photographies produites en défense que, sur le côté de la rue où se trouvent les terrains appartenant à Mme C... et à Mme D..., l’ensemble des habitations environnantes ne sont pas alignées par rapport à la voie existante. Dans la mesure où il n’existe aucun alignement de fait au sens des dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme, c’est à bon droit que la commune a appliqué la règle d’une construction en retrait avec un minimum de cinq mètres par rapport aux voies existantes. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article U 6 du règlement du PLU doit dès lors être écarté. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article U 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Donville-les-Bains : « En secteur Ua : La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder (…) 11 mètres pour les maisons individuelles (…). / Ces hauteurs seront mesurées au point le plus bas de l’emprise de la construction par rapport au terrain naturel avant travaux (…) ». 
 
La requérante soutient que les hauteurs de la construction, mentionnées dans les plans de coupe joints aux dossiers de demande du permis de construire et du permis de construire modificatif, respectivement de 3,57 et de 3,58 mètres au faîtage, ont été calculées à partir du terrain aménagé, et non à partir du terrain naturel. Toutefois, il ressort des plans joints aux demandes de permis que le niveau du terrain naturel se situe à une distance comprise entre 1,44 et 1,83 mètres du niveau du terrain aménagé. Il s’ensuit que la hauteur de la construction autorisée n’excède pas 5,41 mètres et respecte ainsi la hauteur maximale imposée par les dispositions de l’article U 10 du plan local d’urbanisme. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces mêmes dispositions ne peut, par suite, qu’être écarté. 
 
En dernier lieu, aux termes du premier paragraphe de l’article U 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Donville-les-Bains : « Le permis de construire sera refusé si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». 
 
Mme C... soutient que le projet porte atteinte au caractère des lieux avoisinants, le quartier étant composé de pavillons relativement anciens de construction traditionnelle avec des toitures à double pente, alors que la construction projetée prévoit une toiture d’une seule pente. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des photographies produites en défense, que plusieurs habitations de la rue ont un toit en pente et que la construction n’altère pas les caractéristiques du quartier résidentiel dans lequel elle s’insère. La construction, par ses dimensions et son style architectural, n’apparaît pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants composés de maisons d’habitation, lesquelles ne présentent pas de spécificité notable ni d’homogénéité particulière du point de vue notamment de leur aspect extérieur, de leur forme et de leurs dimensions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article U 11 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de Mme C... doit être rejetée. 
 
 Sur les frais liés à l’instance : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge la commune de Donville-les-Bains, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que Mme C... demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme C... la somme de 1 500 euros à verser tant à la commune de Donville-les-Bains qu’à Mme D... sur le fondement des mêmes dispositions. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : Mme C... versera à la commune de Donville-les-Bains et à Mme D... une somme de 1 500 euros chacune sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C..., à Mme B... D... et à la commune de Donville-les-Bains. 
 
Délibéré après l’audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 
M. Marchand, président, 
Mme Pillais, première conseillère, 
M. Pringault, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024. 
 
Le rapporteur, 
Signé 
S. PRINGAULT 
 
Le président, 
Signé 
A. MARCHAND 
 
 
 
 
Le greffier, 
 
Signé 
 
J. LOUNIS 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier, 
 
 
 
E. Bloyet