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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04124_20220602
2 juin 2022
certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d'un contrat ou d'une convention
DCA_21PA04140_20220602
DCA_21PA04141_20220602
4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
Être titulaire : / a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, / – justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; / – ne
5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'autorité concédante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat de concession, sous réserve des droits à
6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
D'autre part, aux termes de la première partie de l'article 30-1 du contrat du 15 décembre 2009, " Expiration normale du contrat et poursuite d'activité " : " L'Autorité Organisatrice s'engage à la fin
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
unilatérale du contrat () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01773_20260311
11 mars 2026
l’impossibilité de recruter un fonctionnaire, laquelle était le seul motif encore susceptible de fonder le recours à un contrat ; l’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable prévoyait
DCA_24LY02700_20250707
7 juillet 2025
Par suite, les jugements contestés ne sont pas irréguliers sur ces points. Sur le bien-fondé des jugements attaqués : 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
Le 4 janvier 2018, elle a conclu un contrat similaire, n° 27111, pour un autre copieur prévoyant, de surcroît, la prise en charge par la société Reprothèque d'un encours à régler à la société CM CIC Leasing
3ème chambre
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
que les camions déchargeraient leurs cargaisons dans les bennes situées en contre-bas des quais ; si les premiers juges ont relevé qu'il était prévu des quais couverts d'une hauteur de 3 mètres, et une
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
Ce compromis de vente, rédigé sur le conseil de Mme A, ne prévoyait toutefois pas de condition suspensive de non préemption du locataire.
DCA_22PA02379_20231017
17 octobre 2023
La société requérante sollicite une somme de 1 500 euros au titre de frais de contentieux en se prévalant de l'article 9 du contrat n° 1692.
DCA_23TL02989_20250304
4 mars 2025
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
DCA_22PA00809_20221230
30 décembre 2022
F a formé un recours gracieux contre cet arrêté. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de police sur ce recours. M.
9ème Chambre
DCA_22PA00640_20230928
28 septembre 2023
À la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus de M.
DCA_23TL01301_20250401
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
En troisième lieu, la société Engie Energie Services fait valoir en défense que, contrairement à ce que soutient l'EPCG, les stipulations de la convention de délégation de service public prévoient bien
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
, opéré au titre des années 2018 et 2019 et qui avait le même objet et la même portée que les contrôles suivants, n’avait abouti à aucun constat de pratiques illicites ou même discutables, de sorte que
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