Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.

A, représenté par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 avril 2021, le 31 mai 2021 et le 6 février 2023, Mme B, représentée par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

B, représenté par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros au titre de l'article

B, représenté par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article

La procédure a été communiquée à la société en nom collectif (SNC) Lidl qui n'a pas présenté de mémoire.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord

affaires personnelles qu'il a dû entasser dans des pochettes plastiques posées sur le sol.

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales

fiscalement transparente, dès lors que les associés des sociétés de personnes sont réputés appréhender leur quote-part de résultats des SCI à la clôture de l'exercice, indépendamment de la répartition

C..., pour le syndicat Force Ouvrière des personnels de la collectivité européenne d'Alsace.

Il ressort également des pièces du dossier, notamment de la convention collective à laquelle renvoie le contrat de travail de M.

Aux termes de l'article 7 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et

Correspondant à la catégorie cadre, niveau C3, de la grille de la convention collective de l'immobilier appliquée dans l'entreprise, elle était rémunérée 6 500 euros bruts mensuels, auxquels s'ajoutait

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 avril 2021, le 31 mai 2021 et le 6 février 2023, Mme B, représentée par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

se rattachant à l'une des industries ou professions mentionnées au tableau annexé à cette convention.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme B épouse A, représentée par Me Salquain, avocat de la société Atlantique, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d'exercer

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme C épouse B, représentée par Me Salquain, avocat de la société Atlantique, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d'exercer

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme A épouse C, représentée par Me Salquain, avocat de la société Atlantique, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d'exercer