Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. 5.

Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la présentation de l’avis d’ouverture de l’enquête publique a été de nature à nuire à la bonne information du public. 27.

L'exploitant établit et tient à jour le plan des réseaux de collecte des effluents.

Elle fait valoir que : - les désordres en cause ne lui sont pas imputables et résultent d'une mauvaise conception des locaux ou d'erreurs dans les travaux d'exécution ; - le quantum des préjudices

Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la présentation de l’avis d’ouverture de l’enquête publique a été de nature à nuire à la bonne information du public. 28.

leur approbation ou leur adoption : / 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - et les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique. - les observations de Me Léron, représentant M. A.

Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la présentation de l’avis d’ouverture de l’enquête publique a été de nature à nuire à la bonne information du public. 27.

n'a pas été réalisée conformément aux stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus dès lors, d'une part, que ses modalités n'ont pas permis au public d'exercer une influence réelle sur le projet

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M.

public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; / 6° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;

En deuxième lieu, aux termes de l’article UB 4 du règlement du plan local d’urbanisme, relatif à la desserte par les réseaux publics : « (…) / Eaux pluviales / Les eaux pluviales collectées, y compris

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

, des travaux publics et de la construction et a permis de maintenir une unité de production à La Réunion et cinquante emplois, tout en concourant à sa compétitivité ; - il n'y a pas lieu de surseoir

C et Mme C, sa fille, doivent être regardés comme ayant saisi la cour d'une requête d'appel indemnitaire collective fondée sur le régime de responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics en

Pour ces motifs, le moyen tiré d’un défaut d’accès du public au dossier d’enquête publique doit être écarté.

que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d’environnement. / 4.

de délégation de service public en autorisant une construction durable sur un terrain, au-delà du délai de la convention.