marché d’intérêt national, par un décret du 18 octobre 1963, et a le caractère d’un service public, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de commerce.

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l'application du présent article

En second lieu, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif

par la société pour se faire connaître auprès d’un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, étendue

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 752-36 du code de commerce : « (…) Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national de la publicité numérique (SNPN) a demandé au tribunal administratif d’Orléans, à titre principal, d’annuler la

sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018.

sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

de transition ; - dans la convention du 27 octobre 2010 de clôture de la précédente délégation, la région Bretagne s'est engagée auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Pays de

et doivent être considérés comme inhérents à l’ensemble de l’activité économique de l’entreprise avant la transmission. 6.

ou d'un accord collectif.

Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise

d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements. / Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; -la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

La Commission nationale d'aménagement commercial a émis le 28 juillet 2022 deux avis favorables à ces projets.

souscrit soit par l'institution, soit par la ou les entreprises adhérentes ; / 2° Par des provisions constituées par la ou les entreprises adhérentes, dès lors que le risque lié à l'insolvabilité du ou

française est de surcroît postérieur à la décision attaquée, comme l'ensemble des démarches du père pour faire reconnaître cette nationalité ; -les pièces que M.

sein de l'entreprise.