G A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 1.9 de l'unité départementale de Seine-et-Marne a autorisé la

le préfet de Maine-et-Loire a pris le 10 janvier 2022 un arrêté portant transfert de l'intéressée aux autorités espagnoles et, par un autre arrêté du même jour, l'a assignée à résidence pour une durée

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de

C B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juin 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et ne lui a

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa

d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assignée à résidence.

B a uniquement sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assignée à résidence.

D A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, a

d'élimination des doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et qui n'est pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, auquel cas l'imputation se fait au taux fixé dans la convention.

En outre, le 10 août 2020, l'intéressé a agressé une femme dans la rue et a tenté de lui voler une sacoche afin, selon ses dires, de " vérifier l'identité " de l'homme qui l'accompagnait pour " porter

Aux termes de l’article L. 122-5 du code du service national : « Le volontariat international est accompli pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente ».

C B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français à destination du pays dont il a

Enfin, l'administration a appliqué à Mme B l'amende pour défaut de déclaration de deux comptes détenus à l'étranger en 2011, en application de l'article 1649 A et du IV de l'article 1736 du code général

2017 et dont l'exploitation par la société EDF-PEI a été autorisée par un arrêté du ministre en charge de l'énergie le 13 juin 2017.

En quatrième lieu, d'une part, aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à

En quatrième lieu, d'une part, aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à

L’administration fiscale, qui n’a pas été autorisée à visiter les lieux supposément loués à la société Ginko, a relevé qu’aucun document commercial ou comptable ne faisait état d’une activité localisée