Toutefois, s'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances nées avant la mise en redressement judiciaire, il appartient au juge administratif

Si ces dispositions réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient

La banque Thémis, devenue Fiducial qui a été mise en déclaration de jugement commun par le mandataire judiciaire, a demandé au tribunal de condamner la commune d'Eyguières à verser au liquidateur judiciaire

demande le reversement ; en effet, l'article 27.2 du contrat de concession prévoyait l'obligation pour le délégataire de reverser à la commune une partie des recettes excédant le compte d'exploitation

ou de liquidation judiciaires, ainsi qu'aux juges commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés à l'occasion des demandes d'inscription audit registre ; / 4° A l'Autorité des marchés

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

Entretemps, la SA ASM Picardie a été placée, en janvier 2000, en redressement judiciaire, puis, cette société ne s’étant pas conformée aux prescriptions de plusieurs arrêtés de mise en demeure signés par

nommé à la suite d’une procédure de sauvegarde, convertie le 3 juin 2019 en redressement judiciaire, est sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition.

judiciaire et désigné comme mandataire la SAS Les Mandataires agissant par Me de Carrière.

Vu : - la convention fiscale franco-thaïlandaise du 27 décembre 1974 ; - la sixième directive 77/388/CEE du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; - le code général des

000 euros accordée par son assemblée générale au titre de l’exercice 2012-2013 est justifiée par la vente du droit au bail de la société B... rue de la Liberté et la parfaite exécution du plan de redressement

D'autre part, l'article 10 de la convention fiscale franco-espagnole, relatif aux dividendes, stipule : " 1.

158 du code général des impôts aux revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux méconnaît les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il appartient ainsi au contribuable d'apporter la preuve du caractère exagéré des redressements. 10.

Par courrier du conseil de la SARL Génix Sécurité, enregistré le 13 octobre 2021, la Cour a été informée de ce que la société requérante a été placée en liquidation judiciaire, la société d'exercice libéral

judiciaire.

Ce cautionnement a été garanti par une hypothèque conventionnelle sur les immeubles, propriétés de la société Les Tilleuls, adoptée le 25 février 2008 par l'assemblée générale.

En ce qui concerne la convention fiscale franco-marocaine : 11. Aux termes de l'article 23 de la convention fiscale conclue entre la France et le Maroc, invoqué par M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision