Il soutient que : - la mention " blanc de noirs " revêt le caractère d'une mention d'étiquetage facultative non réglementée au sens du règlement européen n° 1308/2013 et de son règlement délégué n°

Sur le bien-fondé des impositions : 3.

répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».

Elle soutient que : -le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors que le tribunal a méconnu les règles régissant la charge de la preuve résultant de l'article L. 192 du livre des procédures

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " () Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " () Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " () Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " () Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

La requête a été communiquée à la SARL Transport Declik, représentée par Me Sophie Tcherniavsky, en sa qualité de liquidateur judiciaire, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

de son Etat de résidence, par rapport à la charge fiscale qu'elle aurait supportée en France ; cela exclut les cas où l'exonération dans l'Etat étranger procède de règles conventionnelles qui attribuent

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du 19 décembre 2013 : 4.

C A, liquidateur conventionnel de la société E, représenté par Me Lacombe, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

d'un coefficient de conversion lorsqu'il s'agissait de lots hétérogènes, et a appliqué la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente pour les autres biens, pour lesquels il ne disposait pas de la

D'autre part, concernant les sociétés en liquidation judiciaire, l'article L. 1233-58 du code du travail prévoit que : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur

Toutefois ce moyen, tel qu'il est formulé, relève du bien-fondé du jugement et est, par suite, sans incidence sur sa régularité.

Vu : - le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts et le livre

Sur le bien-fondé des impositions : 2.