du règlement judiciaire en liquidation des biens ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré aux motifs que le

, le receveur principal des Impôts et le groupe ICIRS ont assigné la société et M. et Mme A... en conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, demande à laquelle s'est associé le syndic

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 JUIN 1980) D'AVOIR STATUE ENSEMBLE SUR LA FAILLITE PERSONNELLE ET LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES

A... à la tête de la société ; que cependant le 21 janvier 1986 sont intervenues la résolution du concordat de la société TAG et la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; Attendu

judiciaire dont elle faisait l'objet en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, d'une part, que la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens est subordonnée à la constatation

alors, selon le moyen : 1 / que I 'annulation du jugement de conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens entraînait par voie de conséquence I'annulation du jugement de clôture de la

Gérard X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Imprimerie Claude Chambre, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Metz

du passif peut intervenir à tout moment de la procédure ; qu'ayant exactement retenu que la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens pour défaut de proposition dun concordat par le

1967, a prononcé d'office la conversion du règlement judiciaire de la société Béarn Lauriers en liquidation des biens ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi

l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, a prononcé d'office la conversion du règlement judiciaire de la société Béarn Neez en liquidation des biens ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir

A... étant désigné en qualité de syndic ; que la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens a été prononcée après quelques mois ; qu'après avoir déposé plainte avec constitution de partie

les factures de celle-ci à "30 jours fin de mois" ; que, mis en règlement judiciaire par jugement du 17 janvier 1984, avec M.

DES BIENS DE MME X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE L'EXECUTION DES CONTRATS AVAIT ETE POURSUIVIE PAR LE SYNDIC, POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, A ENONCE QUE LA CONVERSION

l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, a prononcé d'office la conversion du règlement judiciaire de la société Carolus en liquidation des biens ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ainsi

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 février 1990) d'avoir prononcé la conversion de son règlement judiciaire en liquidation des biens, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de constater

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société automobile de la ville nouvelle Le Carpentier (société Le Carpentier), mise en règlement judiciaire le 11 octobre 1979, avec M.

Equipements Industriels (la société) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 9 septembre 1987) d'avoir prononcé la conversion de son règlement judiciaire en liquidation des biens alors, selon

DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, CETTE DERNIERE A OPPOSE LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE EN SOUTENANT QUE, PAR SUITE DE GREVES DU SERVICE POSTAL, LES CONVOCATIONS ADRESSEES AUX