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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02699_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elles ne prévoient aucune garantie législative fixant un délai raisonnable à l’administration pour convoquer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02700_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elles ne prévoient aucune garantie législative fixant un délai raisonnable à l’administration pour convoquer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02702_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elles ne prévoient aucune garantie législative fixant un délai raisonnable à l’administration pour convoquer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02703_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elles ne prévoient aucune garantie législative fixant un délai raisonnable à l’administration pour convoquer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02704_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elles ne prévoient aucune garantie législative fixant un délai raisonnable à l’administration pour convoquer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02705_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elles ne prévoient aucune garantie législative fixant un délai raisonnable à l’administration pour convoquer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02706_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elles ne prévoient aucune garantie législative fixant un délai raisonnable à l’administration pour convoquer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02707_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elles ne prévoient aucune garantie législative fixant un délai raisonnable à l’administration pour convoquer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02708_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elles ne prévoient aucune garantie législative fixant un délai raisonnable à l’administration pour convoquer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02710_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elles ne prévoient aucune garantie législative fixant un délai raisonnable à l’administration pour convoquer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02711_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elles ne prévoient aucune garantie législative fixant un délai raisonnable à l’administration pour convoquer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02712_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 431-1 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elles ne prévoient aucune garantie législative fixant un délai raisonnable à l’administration pour convoquer
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01792_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été convoqué ni, en conséquence, entendu par la commission du titre de séjour, en méconnaissance
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03076_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou un récépissé avec autorisation de travail dans les 15 jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir et de le convoquer
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00264_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
délibérations attaquées ont été adoptées selon une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la convocation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : – la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement mentionnait les modalités selon lesquelles M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01418_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03652_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, dans les communautés d'agglomération, la convocation aux réunions du conseil communautaire doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03651_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En ce qui concerne la convocation et l'information des membres du conseil municipal : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02099_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
maire de Barbas n'a pas respecté le délai d'un mois, qui lui était imparti à peine de déchéance, pour saisir le tribunal administratif en raison de son absence alléguée le 7 avril 2022 ; - la convocation
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