procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation : 3.

convoquée pour la seule raison qu'elle avait été destinataire d'un courrier simple de convocation sans rechercher si l'appelante avait été effectivement touchée par la convocation, la cour d'appel n'a

deux modes de convocation successifs afin de garantir le respect des droits de sa défense ; qu'en jugeant que M.

à une nouvelle convocation par voie de signification ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que la convocation à l'audience des débats ne lui a pas été remise, l'avis de réception de la lettre recommandée

, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, au cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre de convocation serait

Dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

recommandée de convocation ; "alors, d'autre part, que, pour computer le délai de convocation du conseil, il faut partir de la date de l'envoi de la convocation ; que la chambre d'accusation ne pouvait

J..., malgré l'absence de convocation de Me Abitbol lequel était, selon les pièces du dossier, seul conseil à pouvoir être destinataire des convocations ; qu'ainsi, elle ne pouvait se borner à indiquer

X..., au motif qu'elle l'avait d'abord convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire avant d'annuler cette convocation et de convier le salarié à un entretien préalable à son licenciement

finances à l'audience sans qu'il résulte de son jugement, qui s'est borné à dire que les parties avaient été "régulièrement convoquées", que les convocations figuraient bien au dossier et qu'il avait

Les juges ajoutent que la convocation adressée à l'avocat mentionnait « Maître, je vous prie de trouver ci-joint votre convocation pour le débat contradictoire de [R] [T] » et était accompagnée d'une pièce

par télécopie le 6 janvier 1994 ; que l'accusé de réception de cette télécopie est également versé au dossier ; qu'il n'est dès lors pas justifié de l'absence de convocation de l'avocat de Chaouad au

quinze jours au moins avant la date de l'audience et que la convocation est réputée faite à personne, lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire ; qu'en cas de retour

par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience et que dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être

du cotisant par visioconférence pour l'audience du 13 octobre 2020 à 15 heures, le tribunal judiciaire a considéré que ce dernier avait été régulièrement convoqué par LRAR signé le 14 août et qu'il «

[N] alors « que l'avocat désigné par le mis en examen pour l'assister devant la juridiction d'instruction doit être régulièrement convoqué en vue de l'audience de la Chambre de l'instruction relative à

du salarié convoqué par simple remise en main propre » et, d'autre part, qu'« à défaut, il est constant que l'employeur est contraint de recourir à l'envoi par lettre recommandée de ladite convocation

l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de Maures, après avoir écarté les moyens pris de la nullité de cette ordonnance ; "aux motifs que Me X..., conseil du "mis en examen" avait été convoqué

de recevoir les convocations et notifications ; que l'intéressé ne peut valablement renoncer à l'assistance de son avocat, s'il n'a pas été informé de l'absence de convocation de ce dernier ; qu'en l'espèce

convocation, ni la présence de la convocation régulière dans le dossier, ne présentaient les caractères d'une circonstance insurmontable et imprévisible, extérieure au service de la justice de nature