CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
La commune soutient que : - la créance dont M.
Juge des référés
DCA_24VE02566_20250306
6 mars 2025
de provision, la somme de 12 840 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement prévues par l'article R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 1 476,50 euros au titre des
DCA_24VE02565_20250306
de provision, la somme de 8 400 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement prévues par l'article R. 2192-35 du code de la commande publique et la somme de 1 566 euros au titre des intérêts
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00417_20260113
13 janvier 2026
fiscales restant dues.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00915_20220707
7 juillet 2022
Elle demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de la Guyane ; 2°) d'ordonner à la société SENOG le paiement de la somme de 177 686,86 euros au titre des créances en litige
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00806_20240523
23 mai 2024
Par un jugement n°1901172, 2001168 du 10 janvier 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé ces trois titres exécutoires ainsi que l'avis à tiers détenteur en tant qu'il concernait le titre
DCA_22BX00808_20240523
Par un jugement n°1901174, 2001172 du 10 janvier 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé ces trois titres exécutoires ainsi que l'avis à tiers détenteur en tant qu'il concernait le titre
DCA_22BX00809_20240523
Par un jugement n°1901175, 2001173 du 10 janvier 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé ces trois titres exécutoires ainsi que l'avis à tiers détenteur en tant qu'il concernait le titre
DCA_22BX00810_20240523
Par un jugement n°1901177, 2001170 du 10 janvier 2022, le tribunal administratif de La Réunion a annulé ces trois titres exécutoires ainsi que l'avis à tiers détenteur en tant qu'il concernait le titre
DCA_22BX00811_20240523
dues au titre des années 2017 et 2018, et, le 26 juillet 2019, un titre de recettes de 9 096,25 euros au titre de l'année 2019.
4ème chambre
DCA_22NT00895_20230310
10 mars 2023
Elle soutient que : - elle admet que le contentieux de la régularité en la forme de l'avis à tiers détenteur est de la compétence du juge judiciaire ; - la contestation d'une créance non fiscale
DCA_24PA05242_20250604
4 juin 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23MA02300_20251222
22 décembre 2025
Elle fait valoir que : - la créance est prescrite ; - les autres moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés.
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
soutient que : - le ministre n'a pas exécuté l'arrêt n° 22PA01882 du 14 octobre 2022 ; - le ministre n'a ni versé les intérêts sur les sommes dues, ni la somme mise à sa charge au titre de l'article
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00112_20240311
11 mars 2024
A C, recruté comme sous-officier par l'armée de l'air et de l'espace, a été renouvelé à compter du 12 janvier 2022 pour une durée de six ans.
3ème chambre
DCA_23TL02065_20250304
4 mars 2025
B a droit à ce titre. 15.
1ère chambre
DCA_25TL00265_20251002
2 octobre 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03432_20230621
21 juin 2023
des créances et elle n'était donc pas en mesure de comprendre le montant indiqué sur les titres ; - la créance n'est pas fondée : la communauté de communes n'a pas respecté l'article 11 du cahier des
DCA_23PA00985_20240627
27 juin 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_23PA00993_20240627
Page 12 sur 140